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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d4
17 janvier 2025
la charge du régime spécial de retraite du personnel ferroviaire doit être servie par la CPRPF dans les conditions et au regard des éléments communiqués par le régime général de la sécurité sociale,
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8f
22 octobre 2015
de sécurité sociale.
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
dans le cadre de la seule application du régime spécial de la sécurité sociale français et étant donc forcément incomplet ; que les frais de l'expertise seront mis à la charge de la société défenderesse
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c894
24 septembre 2008
de l'amiante, fondée sur le seul critère de leur appartenance à un régime spécifique de sécurité sociale et serait contraire aux principes constitutionnels d'égalité de tous les citoyens devant la loi
6253ca6cbd3db21cbdd8afd0
5 mars 2008
général de sécurité sociale et à celle du régime des salariés agricoles, et le dispositif n' est pas étendu aux autres régimes de sécurité sociale ; Attendu qu' ainsi il se déduit de l' ensemble de
6253c9e6bd3db21cbdd89856
18 janvier 2007
général de la sécurité sociale.
Pôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes
Chambre Sociale
6871ecec542d85a267f3c67f
11 juillet 2025
2015 ayant notamment organisé la [5] et qu'il appartient aux juridictions de faire application des dispositions spécifiques régissant ce régime spécial.
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db66
19 octobre 2022
Par requête du 12 mai 2021, la société a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
14e Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc9
4 octobre 2012
sociale pour 1999 modifié par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a instauré un système discriminatoire, en fonction des conditions de travail alors que les salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a30c2e3e3b1864ce216a
10 juillet 2025
général mais aussi du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales afin de sécuriser la situation des agents et d'alléger la charge financière supportée par
6253ca23bd3db21cbdd8a2ae
8 janvier 2008
aux prestations du régime général de sécurité sociale.
6688de8f676b73dd81b97478
5 juillet 2024
Elle se réfère aux articles R. 173-15 et R. 173-16 du code de la sécurité sociale.
6036708e419966119bac2e8b
6036708e419966119bac2e8c
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
C-238/94, [I] [H], la CJCE a dit pour droit que "les régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs
6253c8ecbd3db21cbdd86ade
16 avril 2003
une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale , d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse
Juge des référés
ORCA_25VE01254_20250813
13 août 2025
Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant
Sécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f63
8 juin 2010
Le 18 avril 2008, [G] [I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne pour obtenir une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre
61633c1b7eadebb7307d1f66
Le 24 janvier 2008, [E] [T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne pour obtenir une attestation d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre
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