[I] [X] irrecevable, - déclaré la demande reconventionnelle de mise sous séquestre des parts sociales irrecevable devant le président du tribunal de grande instance, - dit n'y avoir lieu à exécution

tribunal judiciaire de Tours statuant en référé la société OPCI Générations et ce aux fins de lui voir faire injonction d'avoir à procéder aux travaux de reprise de désordres et de voir ordonner le séquestre

[Z], a ordonné la jonction des deux instances, ordonné le maintien du séquestre jusqu'au 30 juillet 2016 et condamné M.

est compétent pour opérer le tri des documents séquestrés, En conséquence : - Débouter les sociétés MCSP, Nevinox, In Tempore et Beta Inox et AJ UP, ès-qualités, de toutes leurs demandes, fins

Les époux X... ont perçu sur cette somme un acompte de 950.000 francs le 4 septembre 1990, le solde de la somme séquestrée ayant été placé par le séquestre en SICAV de trésorerie auprès de la CAISSE DES

chambre du conseil le trois septembre deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration

La cour n'est plus saisie que de la question de la mise en 'uvre du secret des affaires et de la levée du séquestre.

police et la force publique si besoin est, de la condamner à quitter les lieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt jusqu'à leur libération complète, d'ordonner la séquestration

Sur la mainlevée du séquestre : La société SCA Avocat Associé sollicite l'autorisation de se voir remettre la copie des éléments séquestrés chez l'huissier instrumentaire en exécution de l'ordonnance

rectifiée le 4 octobre 2024 jusqu'à ce soient purgées les voies de recours contre la présente ordonnance, en conséquence, débouté la société Bsh de sa demande de levée totale de la mesure de séquestre

[R] [B], notaire séquestre, au profit de M.

Par ordonnance du 23 mars 2018, le président du tribunal a accueilli la requête, ordonnant que les documents et fichiers saisis soient séquestrés en l'étude de l'huissier instrumentaire jusqu'à ce que

LE JARDIN DES ILES dans le cas de l'exécution provisoire soit la somme de 266.220,93 euros (principal et article 700) sur le compte CARPA de son conseil désigné en qualité de séquestre jusqu'à l'arrêt

des éléments saisis et la réformer en ce qu'elle a exclu du séquestre les pièces saisies et communiquées par BMF en 1ère instance, - étendre en conséquence le séquestre à l'ensemble des documents

préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation des archives pour la période de 1918 à 1960 de la sous-préfecture de Wissembourg, fermée en 2014, notamment celles concernant les biens placés sous séquestre

de réfection de la toiture sont en cours d'exécution et qu'ils ne sont pas terminés au jour de la vente, - qu'en conséquence de l'exécution de ces travaux, une partie du prix (6 000 euros) sera séquestrée

2015 et le jour des constatations, - consulter et se faire remettre les copies papier et/ou numériques des documents indiqués dans l'ordonnance, Cette ordonnance a également constitué l'huissier séquestre

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 64 000 euros, la SCI Paul versant la somme de 10 000 euros qui a été mise sous séquestre.