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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02586_20220912
12 septembre 2022
Il soutient que : Le jugement attaqué : - est irrégulier en ce que la minute du jugement n'est pas pourvue des signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la
2ème Chambre
DCA_23VE02087_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, également rapporteure, de l'assesseure la plus
1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures de la présidente de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01050_20240605
5 juin 2024
La minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.
3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que sa minute comporterait la signature manuscrite du président de la formation de jugement, du rapporteur
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
régularité du jugement : 2.D'une part, il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b217
23 octobre 2007
BURGER, Conseiller faisant fonction de président et Mme Linda MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures de la présidente, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 6.
Juge des référés
ORCA_25VE01164_20250925
25 septembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
La minute du jugement attaqué transmise à la cour par le tribunal administratif de La Réunion comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience
Pôle 5 - Chambre 4
61637ed06fb0a05a234bb1c7
26 janvier 2011
aussi gérant de la SARL SPORT TRAVEL ; que l'avenant a été partiellement raturé, les mots 'France' et 'anonyme' ayant été remplacés par SARL dans la désignation des parties et la mention avant la signature
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier
DCA_23NT01078_20231114
14 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures de la présidente, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 3.
DCA_23NT01080_20231114
6ème Chambre
DCA_21PA04047_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d'irrégularité puisqu'il ne comporte que la signature de la présidente de la formation de jugement ; - il n'a pas répondu au
DCA_23VE01169_20250207
7 février 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que de la greffière
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
B... a présenté un recours gracieux qui a fait l’objet d’un rejet implicite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de signature par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - la copie du jugement qui lui a été notifiée ne comportant ni le nom des juges qui l'ont rendu, ni la signature de la présidente-rapporteure et de la greffière d'audience, le jugement
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société appelante, la minute de l'ordonnance attaquée est revêtue de la signature de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux
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