AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03564_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
La requérante ne démontre pas davantage que les charges et les dépenses déductibles retenues par l'administration sont insuffisantes par de simples allégations non justifiées. 6.
Source officiellePage 3 sur 1624
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si Mme A soutient à présent que la quantité utilisée est de 5,4 mètres par client, elle se borne à de simples allégations alors que, d'une part, la quantité retenue par le vérificateur est celle indiquée
Source officielle