sur son droit à construire les 24 logements faisant l'objet du permis de construire et de son modificatif ainsi que le bénéfice partiel du permis de construire en ce qu'il autorisait la construction de

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Pollionnay a délivré à la société Foncière 3 un permis de construire pour la réalisation d'une

' doublage », assurée par la SMABTP, - la société Groupe [M], titulaire du lot n°17 « espace vert », assurée par la société Axa France Iard, - la société Isol 2000, titulaire du lot n°4 « étanchéité

Sur la légalité du permis de construire : 3.

Elle soutient que : - le refus de permis de construire du 7 mars 2018 est toujours dans l'ordonnancement juridique et s'oppose à la délivrance d'un permis de construire tacite ; - en l'absence de permis

Un permis de construire modificatif, portant à 22 le nombre de logements autorisés, a été délivré à cette société le 22 mai 2016.

Par conséquent et contrairement à ce que soutient la commune appelante, la circonstance que la société Guignard Promotion n'a contesté ni le permis de construire initial du 2 septembre 2014, ni le permis

code de l’urbanisme ; - le permis initial étant périmé ne pouvait être transféré le 1er octobre 2017 à la société Éole Dadoud, l’accord du titulaire initial n’étant pas démontré ni l’existence d’une

Ce permis de construire a été modifié par un arrêté du 21 mai 2013 portant permis de construire modificatif.

Bouygues Immobilier un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitat collectif de 85 logements ainsi que la décision du 19 avril 2022 portant rejet de leur recours gracieux.

2020 par lequel le maire de la commune de Noyarey a retiré le permis de construire modificatif délivré à la société KP Promotion le 27 mars 2020 et transféré, le même jour, à la société Le Clos Saint-Jean

de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. ().

Sea View titulaire du permis pourra en demander la régularisation.

le bâtiment en mai 2019, quand bien même elle ne serait pas titulaire du permis de construire initial, compte tenu du caractère réel des autorisations d'urbanisme ; - contrairement à ce qui est soutenu

M... n'est plus son adhérent depuis 1990, que Mme X... a signé un contrat d'honoraires pour une mission de permis de construire, qu'aucun contrat n'est produit signé par la société Amotac pour une mission

La société Le Grand Pré, qui exploite un camping sur le territoire de la commune de Bazas, est titulaire d'un permis de construire délivré le 14 janvier 2017 par le maire de cette commune pour l'édification

de construire délivré sur le même terrain d'assiette dès lors que le premier permis de construire faisait l'objet d'un recours; enfin elle a notifié le recours à l'adresse du siège de la société Blue

seules modifications apportées qui ne portent, en l'espèce, que sur le titulaire de ce permis ; la circonstance que la jurisprudence soumet les arrêtés de transfert aux formalités de l'article R. 600-

en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, le cas échéant, le délai dans lequel le titulaire du permis en cause pourra en demander la régularisation, le titulaire du permis

Le préfet soutient que : - un permis de construire modificatif ne pouvait être légalement délivré par le maire de Rochefort alors que le permis de construire initial était périmé en application des dispositions