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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
et la SATV, aux motifs d'un défaut de pouvoir d'un signataire et de l'absence d'autorisation des conventions par le Conseil d'administration de l'UVIB, conduisant la coopérative agricole à réclamer à
1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f3
16 avril 2024
[W], la clause des statuts prévoyant que les conditions de retrait des avances en compte courant sont fixées par la gérance est réputée non écrite dès lors que l'article 15 des statuts contrevient à la
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694834
28 janvier 2016
Claude TERREAUX, Conseiller désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS M.
Chambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af2
24 avril 2025
Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère qui en ont délibéré.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
d'administration du service d'incendie et de secours. () ". 34.
6011d5bf4f94059092b0ac46
26 janvier 2021
du fonctionnement du conseil d'administration et de sa présidente, Mme [R], par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
B fait valoir que, pour chaque action entreprise, il établissait un document de présentation au conseil d'administration, lequel devait ensuite statuer sur les offres émises par les consultants ayant répondu
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
L'article 11 des statuts de l'AGE prévoit que les modifications du règlement de fonctionnement destinées à fixer les divers points non prévus par les statuts qui ont trait à l'administration interne de
5ème chambre sociale PH
625fa53e8361df277dc5986f
19 avril 2022
Michel SORIANO, Conseiller Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
et l'administration ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
Par un mémoire distinct, la commune d'Elne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une
ORCA_23TL01641_20230913
antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 13 juin 2022 portant modification de l'article 19 du règlement intérieur du conseil
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b09
19 février 1998
Les 03 et 21 mars 1994, Monsieur X... a été successivement révoqué de ses fonctions de Président du Conseil d'Administration et d'Administrateur de la SA ROBECO GESTION, filiale à 99 % de la société GROUPE
3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE, puis le 6 décembre 2010 en intervention forcée, l'INSTITUT DE PREVOYANCE DE GROUPE MORNAY devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse en paiement de différentes
Avis
CADA:20124963
24 janvier 2013
par un syndicat, sans intervention ni tutelle de l’administration.
Pôle 6 - Chambre 3
697afe70cdc6046d47107821
28 janvier 2026
- la signature d'un contrat de prévoyance était pourtant une obligation légale pour le personnel sous statut cadre de toute entreprise.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
Monsieur Richard Xc/Monsieur Alain Y
6253cc49bd3db21cbdd8fb00
19 septembre 2012
Le 7 août 2012, l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux a déposé des conclusions d'intervention volontaire par lesquelles il demande que son intervention soit déclarée recevable, que l'ordonnance du
60375eec1825c93c2cf32156
2 avril 2015
La cour statue sur l'appel formé, le 4 décembre 2013, par M.
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