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4 918 résultats pour « statuts prévoyant l'intervention du conseil d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et la SATV, aux motifs d'un défaut de pouvoir d'un signataire et de l'absence d'autorisation des conventions par le Conseil d'administration de l'UVIB, conduisant la coopérative agricole à réclamer à

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[W], la clause des statuts prévoyant que les conditions de retrait des avances en compte courant sont fixées par la gérance est réputée non écrite dès lors que l'article 15 des statuts contrevient à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035ee4533877b5421694834

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Claude TERREAUX, Conseiller désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680b1bffc0f38137e6792af2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

d'administration du service d'incendie et de secours. () ". 34.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6011d5bf4f94059092b0ac46

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

du fonctionnement du conseil d'administration et de sa présidente, Mme [R], par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01771_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B fait valoir que, pour chaque action entreprise, il établissait un document de présentation au conseil d'administration, lequel devait ensuite statuer sur les offres émises par les consultants ayant répondu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05221_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 11 des statuts de l'AGE prévoit que les modifications du règlement de fonctionnement destinées à fixer les divers points non prévus par les statuts qui ont trait à l'administration interne de

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa53e8361df277dc5986f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Michel SORIANO, Conseiller Madame Virginie HUET, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01640_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par un mémoire distinct, la commune d'Elne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01641_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 13 juin 2022 portant modification de l'article 19 du règlement intérieur du conseil

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CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b09

Appel

19 février 1998

19 février 1998

Les 03 et 21 mars 1994, Monsieur X... a été successivement révoqué de ses fonctions de Président du Conseil d'Administration et d'Administrateur de la SA ROBECO GESTION, filiale à 99 % de la société GROUPE

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE, puis le 6 décembre 2010 en intervention forcée, l'INSTITUT DE PREVOYANCE DE GROUPE MORNAY devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse en paiement de différentes

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CA

Avis

CADA:20124963

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

par un syndicat, sans intervention ni tutelle de l’administration.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe70cdc6046d47107821

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- la signature d'un contrat de prévoyance était pourtant une obligation légale pour le personnel sous statut cadre de toute entreprise.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Article 3 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Richard Xc/Monsieur Alain Y

6253cc49bd3db21cbdd8fb00

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Le 7 août 2012, l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux a déposé des conclusions d'intervention volontaire par lesquelles il demande que son intervention soit déclarée recevable, que l'ordonnance du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32156

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La cour statue sur l'appel formé, le 4 décembre 2013, par M.

Source officielle

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