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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef35
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Par un jugement en date du 21 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Poissy a estimé que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société DIAM France avait visé une suppression d'un poste de projeteur
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89769
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Elle justifie le licenciement économique de Monsieur D... par: - la fermeture définitive du site de CORROARC'H en vue de la sauvegarde les pérennité des la société, la suppression du poste résultant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En l'absence de suppression de poste, il en déduisait un détournement de procédure dès lors que le but poursuivi par l'Institut de France était de lui nuire en l'évinçant au profit de l'autre agent.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le cadre de la procédure de suppression de postes, cinq offres de postes en vue de son reclassement lui ayant été alors faites.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c32109
29 mars 2017
29 mars 2017
Il appartient à la société Groupe Interaction de justifier d'une part, des difficultés économiques alléguées, d'autre part, de la réalité de la suppression du poste du salarié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Au fond : En ce qui concerne l'illégalité du licenciement pour suppression de poste : S'agissant du respect des délais et des obligations en matière de reclassement : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le cadre de la procédure de suppression de postes, cinq offres de postes en vue de son reclassement lui ayant été alors faites.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
602494d8e42f2e86e51c8b4d
10 février 2021
10 février 2021
[W] ne peut contester l'opportunité économique de la suppression d'un poste de technicien BE-Projeteur, - le poste de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B a été informé de la suppression de son poste et s'est vu proposer trois postes vacants, puis, par un courrier du 20 janvier 2020, la CCIR lui a notifié son licenciement, prenant effet au 1er avril 2020
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Ce dossier comprend : / - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la suppression d'un ou plusieurs postes de travail ; / - une information sur les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61630b6b42de3d260b993254
17 janvier 2012
17 janvier 2012
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de la suppression du
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f55a
2 mai 2012
2 mai 2012
Pierre Z..., président de la société LAMS a comparu en personne à l'audience, a précisé qu'aucun des trois salariés n'avait été remplacé et qu'il y avait déjà eu des suppressions de postes en 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df8
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Lors de l'assemblée générale du 12 juin 2014, le Syndicat des copropriétaires votait la suppression du poste de gardienne " compte tenu du très grave déficit de trésorerie depuis des années et d'autre
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd93968
30 janvier 2017
30 janvier 2017
La SAS LES PRODUCTEURS DE LA GUADELOUPE fait valoir que le licenciement de Mme Y... résulte d'une suppression de poste correspondant à une restructuration, ce qui est un motif économique ; en effet la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.
Source officielle15e chambre
61624d5ded30a8f561738212
26 mars 2014
26 mars 2014
Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont estimé que la procédure de licenciement avait été respectée, que la suppression de poste était justifiée par l'octroi des places en crèche, que les heures
Source officielleChambre 1-5
62c7c94ecb8dca058e3e782a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le poste de gardienne a été supprimé, sans que la majorité de l'article 26 ne soit atteinte, alors que la décision de suppression d'un tel poste doit être adoptée à la majorité prévue par ce texte.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de poste ne peut effectuer de recrutement sur un poste permanent équivalent à un ou plusieurs postes supprimés pendant un délai de 18 mois à compter de la (des) notification(s) de licenciement pour suppression
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04669_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de poste ne peut effectuer de recrutement sur un poste permanent équivalent à un ou plusieurs postes supprimés pendant un délai de 18 mois à compter de la (des) notification(s) de licenciement pour suppression
Source officiellePage 3 sur 1106