Défenderesses en référé ''' La société Actima, remplacée ensuite par le groupe Vallat, a souhaité rénover deux copropriétés à [Localité 4] dénommées [Adresse 6] et [Adresse 5], en procédant à une surélévation

cadastré section C no 508 situé sur la commune d'ASCO à l'occasion des travaux de surélévation de l'immeuble appartenant à ces derniers cadastré section C no 507, les condamner en conséquence à procéder

Au reste, le règlement de copropriété prévoyait ce lot 27 comme étant le droit de surélever d' un étage l' immeuble " Résidence Lou Grillou " dans les conditions fixées sous le paragraphe 3 Droit de surélévation

, constitue une faute imputable au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Valbel" ; Que cette surélévation sur 2 niveaux alors que l'immeuble litigieux comportait initialement 5 étages édifiés

et ... situées dans un secteur fortement urbanisé de la commune de Saint Leu ; Par arrêté du 5 mars 2002, le maire de Saint Leu a délivré à Aristhènes X... un permis de construire en vue de la surélévation

Courant 2007, M. et Mme [A] ont fait surélever leur immeuble en appui contre le mur pignon en héberge de la maison de M. et Mme [S] et en posant un solin sur la toiture de ces derniers sur une bande d'environ

A l'occasion de cette vente, monsieur Y..., gérant de la SCI a appelé l'attention sur son intention d'exploiter la dalle sous la toiture pour qu'il soit procédé à la surélévation de l'immeuble, le cas

À la fin de l'année 2014, Mme [C] a engagé des travaux de surélévation de l'immeuble sur rue, souhaitant y créer trois niveaux supplémentaires.

Eric K... avec, au besoin, l'assistance de tout sachant, de : . déterminer la date à laquelle la SCI Résistance avait procédé à la surélévation d'un étage de l'immeuble sis 79 avenue de la Résistance

la réparation de ces désordres, débouté Monsieur [L] de sa demande tendant à « constater que la société MACIF a commis un préjudice envers en lui en ne saisissant pas l'assurance décennale de la surélévation

' Les époux [J] font observer que les travaux réalisés par la société JERLAU ont consisté dans la division de l'immeuble en plusieurs logements, avec extension et surélévation d'un ancien bâtiment

société Technibat, la réalisation d'une mission complète de maîtrise d''uvre, de la phase avant-projet définitif (APD) à la phase dossiers des ouvrages exécutés (DOE), pour la réhabilitation et la surélévation

Mme A, voisine immédiate du projet, qui se prévalait en première instance de troubles de jouissances liés à l'obstruction de la vue dont elle jouissait et à une perte de luminosité résultant de la surélévation

Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

d'avoir des vues directes et dominantes sur les toitures du secteur sauvegardé, c'est pourquoi elles doivent être traitées avec un soin particulier () B.8 Surélévations - adjonctions / Toute surélévation

Les Faits, la procédure et les prétentions: La société international Azur immobilier (IAI) a obtenu un permis de construire lui permettant de procéder à la surélévation

LOT NUMERO UN (1) : Un appartement formant tout le deuxième étage compose de six pieces principales et cuisine LOT NUMERO DEUX (2) : La totalite des combles LOT NUMERO TROIS (3) : Le droit de surélévation

[P] a entrepris des travaux de surélévation de son immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AK numéro [Cadastre 4] et a créé des ouvertures donnant sur la propriété des époux [N].

La cour administrative relève que, est considéré comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé, l'immeuble visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres.

Les appelants, se prévalant des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1219 et 1220 du code civil, rappellent que ce sont la banque détenant les fonds du marché portant sur la surélévation