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23 583 résultats pour « sursis à statuer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

6a044fdbcdc6046d47934668

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc29cdc6046d47e97e38

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société JSM, Subsidiairement - dire n'y avoir lieu à sursis à statuer, - condamner

Source officielle
CA

19e chambre

63be641513ef607c90ab6881

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par jugements des 12 janvier 2012 et 11 juin 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné puis prolongé un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction pénale sur les infractions liées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8f3

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

à statuer suppose un événement qui motive la suspension de l'instance, c'est à dire une décision d'ordre juridictionnel, alors qu'en l'espèce Mme X... demande le sursis à statuer dans l'attente, non pas

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e542cdc6046d470c6994

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B] [Q] Sur appel du jugement u C.P.H. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; Sur la demande de sursis à statuer, de : A titre principal sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : - DECLARER la demande de sursis à statuer irrecevable ; A titre subsidiaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a06def0577e3c1fcfd90

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

à statuer rendu le 19 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b672

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[G] soutient sur ce point que le sursis à statuer est une mesure qui continue à courir jusqu'à la réinscription de l'affaire et que le jugement de sursis à statuer a précisé que celui-ci était accordé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b674

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[Y] [N] soutient sur ce point que le sursis à statuer est une mesure qui continue à courir jusqu'à la réinscription de l'affaire et que le jugement de sursis à statuer a précisé que celui-ci était accordé

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41da

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

pénale et que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une demande de sursis à statuer facultative, laquelle n'est constitutive ni d'une exception de procédure ni d'un incident

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162cc35fea1086acdbe41db

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

pénale et que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une demande de sursis à statuer facultative, laquelle n'est constitutive ni d'une exception de procédure ni d'un incident

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Sur la demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9a15a56d1e09453686e6a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur la demande de sursis à statuer': L'appelante demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à la régularisation, à son bénéfice, d'une dation en paiement de l'immeuble par [Y] [J] pour apurer sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb90cdc6046d4789447e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à statuer : - Confirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer adverse ; - Débouter la société G Capital et Me [Q], en sa qualité de commissaire à l'exécution du

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Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9b2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d84c25a97f0381f4da3

Appel

4 février 2015

4 février 2015

Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer de la Direction Régionale du Service Médical Aquitaine n'est en rien justifiée, la décision dont est actuellement saisie la Cour de

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de sursis à statuer i. Enoncé des moyens des parties 18.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0241cdc6046d4757e122

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à statuer - radiation Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

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CA

Chambre Sociale

63d0d61981a7b805de12b66c

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[I] soutient sur ce point que le sursis à statuer est une mesure qui continue à courir jusqu'à la réinscription de l'affaire et que le jugement de sursis à statuer a précisé que celui-ci était accordé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61a81a7b805de12b66e

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

[P] [C] soutient sur ce point que le sursis à statuer est une mesure qui continue à courir jusqu'à la réinscription de l'affaire et que le jugement de sursis à statuer a précisé que celui-ci était accordé

Source officielle

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