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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Référés du PP
6a044fdbcdc6046d47934668
7 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris
3ème chambre A
6a1fbc29cdc6046d47e97e38
2 juin 2026
[L] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société JSM, Subsidiairement - dire n'y avoir lieu à sursis à statuer, - condamner
19e chambre
63be641513ef607c90ab6881
20 avril 2022
Par jugements des 12 janvier 2012 et 11 juin 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné puis prolongé un sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la juridiction pénale sur les infractions liées
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8f3
18 octobre 2011
à statuer suppose un événement qui motive la suspension de l'instance, c'est à dire une décision d'ordre juridictionnel, alors qu'en l'espèce Mme X... demande le sursis à statuer dans l'attente, non pas
8ème Ch Prud'homale
69f2e542cdc6046d470c6994
29 avril 2026
[B] [Q] Sur appel du jugement u C.P.H. de [Localité 1] du 04/09/2025 RG :2022/04237 Ordonnance d'incident : NON LIEU à prononcer un sursis à statuer Copie exécutoire délivrée
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
; Sur la demande de sursis à statuer, de : A titre principal sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : - DECLARER la demande de sursis à statuer irrecevable ; A titre subsidiaire
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163a06def0577e3c1fcfd90
5 janvier 2011
à statuer rendu le 19 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance'.
Chambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b672
23 janvier 2023
[G] soutient sur ce point que le sursis à statuer est une mesure qui continue à courir jusqu'à la réinscription de l'affaire et que le jugement de sursis à statuer a précisé que celui-ci était accordé
63d0d61a81a7b805de12b674
[Y] [N] soutient sur ce point que le sursis à statuer est une mesure qui continue à courir jusqu'à la réinscription de l'affaire et que le jugement de sursis à statuer a précisé que celui-ci était accordé
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162cc35fea1086acdbe41da
10 janvier 2013
pénale et que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une demande de sursis à statuer facultative, laquelle n'est constitutive ni d'une exception de procédure ni d'un incident
6162cc35fea1086acdbe41db
2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c52a8cf5e2e9b21d3d
4 août 2022
Sur la demande de sursis à statuer.
1ère Chambre A
5fd9a15a56d1e09453686e6a
19 décembre 2019
Sur la demande de sursis à statuer': L'appelante demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à la régularisation, à son bénéfice, d'une dation en paiement de l'immeuble par [Y] [J] pour apurer sa
Pôle 5 - Chambre 5
69e1cb90cdc6046d4789447e
16 avril 2026
à statuer : - Confirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer adverse ; - Débouter la société G Capital et Me [Q], en sa qualité de commissaire à l'exécution du
Chambre 3-3
63cf8465a6687f7c904cb9b2
19 janvier 2023
Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
Sur la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer de la Direction Régionale du Service Médical Aquitaine n'est en rien justifiée, la décision dont est actuellement saisie la Cour de
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
Sur la demande de sursis à statuer i. Enoncé des moyens des parties 18.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0241cdc6046d4757e122
23 avril 2026
à statuer - radiation Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification
63d0d61981a7b805de12b66c
[I] soutient sur ce point que le sursis à statuer est une mesure qui continue à courir jusqu'à la réinscription de l'affaire et que le jugement de sursis à statuer a précisé que celui-ci était accordé
63d0d61a81a7b805de12b66e
[P] [C] soutient sur ce point que le sursis à statuer est une mesure qui continue à courir jusqu'à la réinscription de l'affaire et que le jugement de sursis à statuer a précisé que celui-ci était accordé
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