de taxe sur la valeur ajoutée conduisent à une double imposition des prestations, ses clients ayant auto-liquidé la taxe sur la valeur ajoutée ; – elle ne pouvait être soumise à la taxe sur les véhicules

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que pour les sociétés d'assurance

additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre de l’année 2020.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre des années 2020 et 2021.

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

[C] s'engageant pendant cette période à payer tous les droits et taxes afférents à ces bâtiments et à couvrir la police d'assurance.

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe

et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe

commercialité et, par un deuxième jugement en date du 28 février 1997, le juge des baux commerciaux a fixé le loyer annuel en renouvellement, selon la règle du plafonnement, à 25.313,68 francs hors taxes

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 80% appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge est disproportionnée

pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

[O] de sa demande de créance sur l'indivision de 18 768,39 euros liée au paiement du crédit immobilier, de la taxe foncière et des travaux avant séparation et à l'assurance habitation, - dit que M.

un litige l'opposant à [W] [F], conducteur de taxi conventionné.

à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

d'huissier en date du 21 août 1997 et du 25 août 1997, la SCI EMMANUEL a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET afin de voir prononcer la résolution de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre

D'autre part, aux termes de l'article 15 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 : " Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes de remplacement sont appliquées dans la Principauté

En sixième lieu, aux termes de l’article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique