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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

6a0ffc84cdc6046d478a9865

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ET STATUANT A NOUVEAU PRONONCER ET ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [B] aux torts de la société [1].

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par lettre du 18 février 2019, le liquidateur judiciaire de la société licenciait Mme'[N] [J] en ces termes': «'Je vous informe que par jugement en date du 04/02/2019, le tribunal de commerce de Fréjus

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb9fcdc6046d478a8586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La salariée a saisi par requête du 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille pour solliciter la requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb1ecdc6046d47893c66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb919cdc6046d47e921ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [V] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2019 par la société [1] en qualité de conseiller professionnel, statut cadre H.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par requête du 28 juillet 2023, Madame [P] [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains afin de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 juin 2021,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a19239bcdc6046d47535733

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il indique que la relation de travail a pris fin au terme du dernier contrat de travail, le 30 novembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 28 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603203d82566e43bdcdb9728

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Par courrier du 27 janvier 2014, la société Liebherr a dénoncé le contrat qu'elle considérait comme étant désormais, à raison de sa poursuite après son terme, à durée indéterminée, et a précisé qu'il prendrait

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f1acdc6046d4754e2c5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 1er'septembre'2012, le salarié a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein toujours en qualité d'aide-soignant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'employeur justifie d'une visite médicale d'embauche le 20 décembre 2012 au terme de laquelle la salariée a été déclarée apte sans aucune réserve (pièce n°51).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd86537

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

l'obligation des cautions, laquelle est attachée à la créance, non au créancier ; Sur l'étendue et la validité du cautionnement, Attendu que les cautions prétendent que leur engagement, rédigé en termes

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CA

Chambre 1-8

69f2ee0acdc6046d470d5c6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Mme [O] [G] a interjeté appel de cette décision le 6 février 2024, soutenant que les parties étaient liées par un bail verbal à durée indéterminée, auquel elle pouvait mettre fin en respectant un délai

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2698cdc6046d47e226e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] a été engagé par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 23 octobre 2000, en qualité de contremaître, avec le statut de cadre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il demande la confirmation du jugement ayant retenu que la rupture était intervenue irrégulièrement et ouvrait droit aux salaires jusqu'au terme prévu du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd75a5cdc6046d47032873

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose avoir conclu avec l'association un contrat à durée déterminée le 15 décembre 2014 puis que, par avenant du 1er juin 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef1ffecdc6046d47b06448

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La salariée a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée à partir du 1er mai 2019. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 juillet 2021.

Source officielle