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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f3f
7 décembre 2016
du 10 juillet 1965 donne la définition de principe des parties privatives et des parties communes dans ses articles 2 et 3, aux termes desquels : - « Sont privatives les parties du bâtiment et des terrains
Pôle 1 - Chambre 5
688311224d9076bf079c224f
24 juillet 2025
Au cas présent, le premier juge a notamment retenu pour parvenir à la décision entreprise qu'"En vertu de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains
17e Chambre
6035ef6a462599553cd3ea37
28 janvier 2016
Mr [J] aura la possibilité de faire installer le téléphone et antenne ou parabole pour la télévision, d'utiliser une partie de terrain réservé au jardinage. 5 - Mr [J] ... pourra bénéficier de week-end
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a9fd08a51136d98047
6 novembre 2019
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a relevé appel total de ce jugement par déclaration remise au greffe le 6 juin 2016, à l'encontre des sept défendeurs en première instance.
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed3
16 octobre 2025
Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes principales, sursis à statuer sur les autres demandes des parties
6253cc03bd3db21cbdd8eda1
17 janvier 2012
monsieur et madame Jean-Philippe et Bénédicte B... ont fait citer devant le tribunal d'instance de Lyon le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ...à Lyon 8ème afin de le voir condamner à les relever
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af6f7ef77d000880b51b
26 janvier 2024
Jugement du 13 Janvier 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS RG n° 21/13150 APPELANTE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic de copropriété en exercice, la société Le Terroir
1ère Chambre C
6034735c9186506172addf11
du 10 juillet 1965 donne la définition de principe des parties privatives et des parties communes dans ses articles 2 et 3, aux termes desquels': - «'Sont privatives les parties du bâtiment et des terrains
6253cde6bd3db21cbdd94e4f
25 février 2021
L'article 2 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965 dispose que "sont privatives les parties des bâtiments et terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e3
3 juillet 2025
Le terrain se situe en zone constructible, est desservie par une voirie et l'ensemble des réseaux publics et d'assainissement.
697b04f3cdc6046d47119a38
28 janvier 2026
règlement de copropriété n'énumérant pas, à l'article 6, les couloirs d'accès aux caves comme étant des parties communes alors que l'article 8 définit comme parties privatives les parties des bâtiments et terrains
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03112_20250619
19 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 230-4 de ce même code : " Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient
Expropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L.152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois
2ème Chambre
62848fe8498a54057d102dbe
17 mai 2022
Selon l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
64a7afbe3bcaf505db6964b0
6 juillet 2023
copropriété [Adresse 10], débouté en l'état le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de sa demande en paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de la remise en état de la végétation sur son terrain
Chambre 1-7
671b351f2edfb0b58c05e8e7
24 octobre 2024
accès à l'entresol et aux étages de l'immeuble ainsi que de leur poteaux porteurs Attendu que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 qualifie de privatives ' les parties des bâtiments et des terrains
2ème chambre section C
69735530cdc6046d47687ee7
22 janvier 2026
Ce que confirme le PV de constat d'accord établi le 20 octobre 2022, dans lequel le bailleur accepte de cloturer le terrain réservé à madame [X].
68f9b82f0a84a5e5f002163b
22 octobre 2025
Par ordonnance du 28 mars 2017, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé, en relevant l'absence de caractère d'urgence et en jugeant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse et que
1ère Chambre
62c67bd4ca9bf263790306c0
5 juillet 2022
Par ordonnance de référé du 23 janvier 2014, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a dit qu'il n'y avait pas lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite compte
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