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9 462 résultats pour « tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d18c25a97f0381f4bb4

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

titre, et que l'existence d'une communauté d'intérêt entre lui et la SC GFA n'exclut aucunement la tierce opposition formée contre ladite décision qui porte gravement atteinte à ses intérêts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204692

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut : - Dit que la tierce opposition formée par l'AGS CGEA de la Réunion contre le jugement rendu le 26 janvier 2021 est recevable

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6167c7d31ec8edc639ed4805

Appel

12 octobre 2021

12 octobre 2021

opposition contre cette décision, - réformer le jugement rendu le 5 décembre 2018 en ce qu'il a jugé que la compagnie AXA France IARD n'avait pas d'intérêt à agir, déclaré irrecevable la tierce opposition

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df71

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, il appartient à l'assureur de prouver l'existence de la police d'assurance qu'il oppose au tiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf41

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

la décision entreprise, du 2 septembre 2004, 16 novembre 2004 et 2 juin 2005, sont non avenus faute d'avoir été signifiés dans le délai prévu à l'article 478 du CPC, qu'une tierce opposition a été formée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXW7 Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d1

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

ignorer une sentence qui leur porterait préjudice, sauf à exercer à son encontre une tierce opposition.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'espèce, en soumettant la production de pièces médicales par les défendeurs, dont la responsabilité est susceptible d'être ultérieurement recherchée, à l'absence d'opposition de l'autre partie au litige

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

À la suite du jugement d'orientation les consorts [Q] ont initié deux procédures : - Les 8 et 11 mars 2011, les consorts [Q] ont délivré une assignation en tierce opposition contre le jugement du 14

Source officielle
CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] [A] et le REFORMER en ce qu'il a déclaré recevable la tierce-opposition de la société SPGRD, et, statuant à nouveau, DEGLARER la tierce-opposition irrecevable faute d'avoir appel en cause des

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a013

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

La tierce opposition des sociétés Selima et Carrefour proximité France contre cette décision a été rejetée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 13 octobre 2023 confirmé par arrêts de cette

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle - Prononcer l'irrecevabilité de la demande présentée contre Isocab France

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b0230da8dfaf90c0aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77e3cdc6046d47751e0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] avec attribution d'une rente trimestrielle à compter du 14 avril 2022, décision opposable dans la limite d'un taux de 10 % à la société [1] suite à la décision de la commission de recours amiable du

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e64dc6b4e05dbb0b967

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS Sur la tierce opposition de la MAF L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ad912f668940826449c196

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elles concluent à l'irrecevabilité des tierces opposition formées.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8f05d6f7f678d48dda

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elles concluent à l'irrecevabilité des tierces opposition formées.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6960ffdfcdc6046d47bedb62

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur la tierce opposition L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque, et remet en

Source officielle
CA

1re Chambre B

6160965241ad74d62c1818ba

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

opposition; à défaut, débouter Mme [B] de sa tierce opposition, - débouter Mme [B] de son action en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, - déclarer Mme [B] irrecevable

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816570a9accd9695a4279

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'un tiers est engagée et si un recours est possible contre lui.

Source officielle

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