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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d18c25a97f0381f4bb4
30 mai 2013
titre, et que l'existence d'une communauté d'intérêt entre lui et la SC GFA n'exclut aucunement la tierce opposition formée contre ladite décision qui porte gravement atteinte à ses intérêts.
Chambre sociale
6868b5239508abe851204692
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par décision rendue par défaut : - Dit que la tierce opposition formée par l'AGS CGEA de la Réunion contre le jugement rendu le 26 janvier 2021 est recevable
1ère CHAMBRE CIVILE
6167c7d31ec8edc639ed4805
12 octobre 2021
opposition contre cette décision, - réformer le jugement rendu le 5 décembre 2018 en ce qu'il a jugé que la compagnie AXA France IARD n'avait pas d'intérêt à agir, déclaré irrecevable la tierce opposition
Pôle 4 - Chambre 10
67f8a8b0a5ae27812390df71
10 avril 2025
Enfin, il appartient à l'assureur de prouver l'existence de la police d'assurance qu'il oppose au tiers.
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf41
28 janvier 2009
la décision entreprise, du 2 septembre 2004, 16 novembre 2004 et 2 juin 2005, sont non avenus faute d'avoir été signifiés dans le délai prévu à l'article 478 du CPC, qu'une tierce opposition a été formée
1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXW7 Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors
6253cb40bd3db21cbdd8d2d1
3 novembre 2009
ignorer une sentence qui leur porterait préjudice, sauf à exercer à son encontre une tierce opposition.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
En l'espèce, en soumettant la production de pièces médicales par les défendeurs, dont la responsabilité est susceptible d'être ultérieurement recherchée, à l'absence d'opposition de l'autre partie au litige
1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
À la suite du jugement d'orientation les consorts [Q] ont initié deux procédures : - Les 8 et 11 mars 2011, les consorts [Q] ont délivré une assignation en tierce opposition contre le jugement du 14
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
[T] [A] et le REFORMER en ce qu'il a déclaré recevable la tierce-opposition de la société SPGRD, et, statuant à nouveau, DEGLARER la tierce-opposition irrecevable faute d'avoir appel en cause des
Chambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a013
22 avril 2025
La tierce opposition des sociétés Selima et Carrefour proximité France contre cette décision a été rejetée par jugement du tribunal de commerce de Reims du 13 octobre 2023 confirmé par arrêts de cette
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle - Prononcer l'irrecevabilité de la demande présentée contre Isocab France
Chambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0aa
24 avril 2025
Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Chambre 4 SB
6a1a77e3cdc6046d47751e0b
28 mai 2026
[W] avec attribution d'une rente trimestrielle à compter du 14 avril 2022, décision opposable dans la limite d'un taux de 10 % à la société [1] suite à la décision de la commission de recours amiable du
4e chambre
64ae4e64dc6b4e05dbb0b967
4 juillet 2023
MOTIFS Sur la tierce opposition de la MAF L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque
Chambre 3-2
67ad912f668940826449c196
4 juillet 2024
Elles concluent à l'irrecevabilité des tierces opposition formées.
66878c8f05d6f7f678d48dda
1ère chambre civile A
6960ffdfcdc6046d47bedb62
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la tierce opposition L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque, et remet en
1re Chambre B
6160965241ad74d62c1818ba
4 septembre 2014
opposition; à défaut, débouter Mme [B] de sa tierce opposition, - débouter Mme [B] de son action en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, - déclarer Mme [B] irrecevable
1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4279
5 septembre 2023
d'un tiers est engagée et si un recours est possible contre lui.
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