d'enseigne Vival, que le fait que le français ne soit pas la langue maternelle des signataires (MM [D] [J] et [U] [J]) serait indifférent à ce constat, que ces derniers ont eu le temps d'obtenir une traduction

dispositions de l'ordonnance sur les sociétés de 1984 de Nevis, à partir du 30 décembre 1999, qu'elle poursuit son activité et maintient une personnalité juridique ; qu'est également versé au débat, avec sa traduction

de Villers-Côtterets d'août 1539 De surcroit, les appelants demandent à la Cour de constater la violation de l'Ordonnance de Villers-Côtterets d'août 1539 qui impose une exigence obligatoire de traduction

Elle précise que sa nouvelle qualité a été mentionnée sur de nombreux documents, et notamment sur ses bulletins de salaire, et que dans les faits, elle a bien exercé ces fonctions à compter de la date

Il explique qu'un plan d'action a été mis en place tendant à trouver une solution externe pour la traduction des documents, et à mettre en place un Project Manager Altran pour piloter l'organisation des

Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Depuis cette date, la question de la traduction en français des documents comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution

janvier 2000, - a débouté les parties de leurs autres demandes, - a ordonné l'exécution provisoire de la décision, - a condamné la SA SECURITY DBS aux entiers dépens y compris les frais de traduction

d'autre part, aux dépens y compris ceux de la procédure de référé, incluant la somme de 400 €, montant du complément de consignation réglée par Mme [P], les honoraires du docteur [A] et les frais de traduction

portant signification de ces ordonnances, les procès-verbaux de saisie-contrefaçon établis aux mêmes dates et la sommation d'avoir à assister en date du 17 juillet 2006, annulé la saisie-réelle des documents

et l'attestation de remise de ces documents également signée par la requérante.

En l'absence des documents réclamés, je ne peux dire si l'inaptitude au travail de Mme [P] est la conséquence du fait dommageable ou est due à un état antérieur.

magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions portant obligation de présentation hebdomadaire à la préfecture du Haut-Rhin et de remise de leurs documents

qu'une demande d'infirmation du jugement alors que devant la cour, les traductions desdits documents, qui ne sont pas contestées, ont été soumises à la contradiction.

de production d'une traduction en langue française.

Ils ajoutent que la sommation délivrée le 22 septembre 2014 vise un bien situé [Adresse 11] et qu'y sont annexés des documents cadastraux manifestement sans rapport.

En effet, aucun texte n'impose de règle particulière de traduction des documents rédigés en langue étrangère pour pouvoir être produits en justice, l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du

Jean Marc X... à payer à la société HALLIBURON (ENERGY SERVICES) la somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamner aux dépens, ce compris les frais de traduction