Vu les autres pièces du dossier.

est née le 9 décembre 1958 à [Localité 4], de [E] [H] [Y] et de [A] [C] [L], domiciliés à [Localité 4] (pièce appelante n°7), - Une photocopie couleur d'une traduction en français d'un « arrêté de rectification

En l'espèce, il est justifié de la transmission au Ministre de la justice de la Fédération de Russie, le 27 octobre 2023, par la SCP Michel Zonino, Bertrand Zonino, Pierre-Etienne Tessier, huissiers de

en langue étrangère non-accompagnées d'une traduction complète ainsi que la pièce n°71 ; - Ecarté des débats la pièce n°69 ; - Déclaré la société 5APP irrecevable en son action en ce qu'elle viendrait

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

, sauf en ce qui concerne l'identité du déclarant, soit le directeur de l'hôpital civil, et l'identité de l'officier de l'état civil étranger ayant dressé l'acte, qui n'est pas précisée (pièce 9) ; -

Les frais de citation et de traduction de la citation étant justifiés il y a lieu de condamner la société Mebant à payer la somme totale de 445,49 euros correspondant à ces dépenses de recouvrement.

de délivrance d'un certificat de nationalité française (pièce 5, sous pièce 2), une photocopie, dépourvue de toute garantie d'authenticité, d'une copie littérale en langue arabe, assortie de sa traduction

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'application de l'arrêt de la CJUE en date du 8 novembre 2022, à la nullité du fait de la traduction par interprète par téléphone non justifiée et

Vu les autres pièces du dossier.

japonaise) que l'acte soit accompagné d'une traduction en langue japonaise, il ne s'oppose, ni à l'acceptation volontaire de son ressortissant de l'acte étranger (article 5 alinéa 2) ni à la notification

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

produites par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en langue étrangère, sans traduction, doivent être écartées des débats.

Vu les autres pièces du dossier.

A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code.

Elle ne mentionne pas le nom du greffier l'ayant certifiée conforme à l'original (pièce n°9 de l'appelant), - La photocopie d'un document en langue arabe et sa traduction dont il résulte qu'il s'agit

Vu les autres pièces du dossier.

jurée du 3 octobre 2003, en page 4 de la traduction jurée du jugement du 9 janvier 2004, en pages 4 et 5 de la traduction jurée du jugement du 9 janvier 2004,et en page 5 de la traduction jurée du jugement