Comme l'a parfaitement relevé le premier juge la transaction concernant M. [R] ne fait pas l'objet de contestation.

Par ailleurs, si une transaction est destinée à terminer ou prévenir un litige porté devant une juridiction, la commission constate que l'autorité qui conclut une telle transaction n'agit pas dans l'exercice

Par ailleurs, si une transaction est destinée à terminer ou prévenir un litige porté devant une juridiction, la commission constate que l'autorité qui conclut une telle transaction n'agit pas dans l'exercice

Sur les conclusions à fins d’homologation de la transaction conclue entre la Société Nautique de Narbonne et la société Le Pavillon : Il résulte de l’instruction que la transaction conclue le 20 décembre

conclu entre les parties le 11 avril 2018 ; ce protocole a été signé par une autorité compétente, avait un objet licite et ne méconnaît aucune règle d'ordre public ; - les faits retenus à son égard,

L'objet des transactions est partiel et limité.

Le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 8 octobre 2014.

mêmes motifs, le protocole transactionnel n'a pas été conclu de bonne foi par la commune, en méconnaissance de l'article 1 044 du code civil ; -le protocole transactionnel est entaché de nullité dès

Le 12 février 2021, un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les deux parties. M.

Les parties ont toutefois décidé de transiger et ont conclu, le 10 novembre 2016, un protocole transactionnel, homologué par le tribunal de commerce d'Angoulême le 7 décembre 2017.

Il soutient que : - il avait intérêt à agir en répétition de l'indu à l'encontre de la société Perrier dès lors que celle-ci ne peut se prévaloir du protocole transactionnel du 17 juin 2009 conclu par

Par arrêt du 15 novembre 2007 et à la suite d'un pourvoi formé par l'association du centre socioculturel du Brustlein, la Cour de Cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

La SA ANTARGAZ soutient que la transaction conclue le 17 novembre 2006 est valable et régulière.

L'ordonnance du 10 novembre 2010 conférant force exécutoire au protocole transactionnel du 16 février 2010 a fait l'objet d'une rétractation par ordonnance de référé en date du 4 mai 2011 à l'encontre

Par ailleurs, selon l'article 2045 du code civil, pour transiger il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le pourvoi en cassation formé par ce dernier était rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2019.

Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

-ordonnait en cet état à la société SYNGENTA de conclure sur l'ensemble du litige et les prétentions de l'appelant.

En cours d’instance, les parties ont conclu, le 7 mars 2019, un protocole transactionnel pour mettre fin au différend les opposant.

Le déféré formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt de cette cour du 20 novembre 2012 et le pourvoi formé contre cette décision a également été déclaré irrecevable par arrêt de la