La société Durelec Transformateurs a alors confié la réparation du transformateur à la société Constructeurs Electriques Westendorp (CEW) spécialisée dans la réparation d'équipements électriques.

Depuis la transformation de la société en SAS en 2002, le capital social est détenu, par Messieurs [C] [L] et [E] [O] à hauteur de 1450 actions chacun, par [L] [O] à hauteur de 84 actions, les deux autres

tolérance administrative prévue au BOFIP : BOI-CF-20-10-20, n° 90 ; - c'est à tort et sans base légale que l'administration fiscale estime qu'il n'y a pas de plus-value professionnelle lors de la transformation

La société Millimètre a été dans l'obligation de quitter les lieux loués. Par acte d'huissier du 22 mars 2021, la société Millimètre a assigné M. [T] [J], M.

[J] ou de la société SCS Financière en qualité de directeur général de la société Asappro, résultant de l'absence de transformation de la société Asappro en société par actions simplifiée, ne fait pas

% du capital social et la signature sur les comptes bancaires de cette société.

[L] [Z] la nue-propriété de 2 500 parts sociales, numérotées 2501 à 5 000, qu'il détenait dans la société [B] Immobilier.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

, sauf meilleur accord des parties, à remettre les lieux en l'état où ils étaient avant leur transformation par la société Casoma, - prononcé une astreinte définitive de 2 000 euros par jour de retard

La société a été dissoute le 9 mai 2005 et les opérations de liquidation de la société ont fait apparaître un boni de liquidation d'un montant de 251 991,90 euros attribué à concurrence de 60% aux consorts

juridique et social de la société AGROPAR.

PRIMO a engagé une action en nullité du procès-verbal du conseil d'administration et de l'assemblée générale des associés de la SA CABINET [E] ayant conduit à la transformation de cette société en une

Le même jour, la société INDUSTELEC SUD EST a transféré la propriété du matériel loué à la société UNIMAT.

Il est ainsi acté que le comité social et économique de la société Storengy vient aux droits de l'ancien comité d'entreprise de cette société.

Au cours de l'année 2016, la société Samso a informé la société Tech Inter de la dégradation des bords de la toiture des deux postes abritant les transformateurs.

allemandes qui ont refusé pour partie la marchandise, qu'il n'a pas été chargé du transport, qu'il n'a pas de lien avec le transporteur, qu'il ignorait que la société BUCHE voulait valoriser la marchandise

Le 30 mars 2018, les associés de la société par actions simplifiée Soguisa, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont voté la transformation de celle-ci en société à responsabilité limitée et désigné

, l'activité d'exploitation de carrières étant transférée à la société D... , la société C. devenant une sous-holding de la société V.

Par ordonnance du 19 juillet 2019, le juge-commissaire a accueilli la demande de la société Samse en revendication du prix, au motif que la société Floriot ne rapportait pas la preuve de la transformation

[S] [V] n'a plus que 10 parts sur 960 dans cette société, - qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.