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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
Estimant qu'un transformateur électrique était irrégulièrement implanté sur sa propriété, par lettre du 23 juillet 2018, M.
Pôle 1 - Chambre 8
60335badceaa500cb2b75ad2
30 juin 2017
l'habitation a été modifié, de telle sorte que l'amende éventuellement prononcée sur le fondement de cette disposition l'est sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement
Pôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b44
6 octobre 2022
l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros par local irrégulièrement
6364bbe3e405357f749eabc1
3 novembre 2022
635237868c924eadffcc495a
20 octobre 2022
3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
pendant 10 ans devant les juridictions civiles), risque désormais écarté, de se voir opposer un refus de permis de construire en cas de demande concernant des travaux futurs portant sur des locaux irrégulièrement
4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
le préfet a commis une faute lourde en s'abstenant de se substituer au maire défaillant dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale ; - les locataires de la SCI du 43 rue Carnot ont irrégulièrement
635237868c924eadffcc495e
obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros (anciennement 25 000 euros avant la loi du 18 novembre 2016) par local irrégulièrement
635237868c924eadffcc495c
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
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15 janvier 2015
Or le silo, qui est situé dans le champ visuel du château, a bien été transformé -ce qui était interdit pour des raisons esthétiques évidentes- et même rehaussé, sans la moindre autorisation de l'ABF,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
est illégal faute d’avoir été précédé de la procédure contradictoire requise ; - le motif relatif aux travaux de ravalement des façades et de modification des ouvertures, fondé sur le caractère irrégulier
6349003a63d497adffda41f8
13 octobre 2022
6349003b63d497adffda41fc
6349003b63d497adffda41fe
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0078
3 avril 2023
6349003a63d497adffda41f6
6349003a63d497adffda41fa
Pôle 4 - Chambre 4
616263c210de15342de147c1
28 janvier 2014
Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
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