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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111d9
8 octobre 2024
Ordonnance de clôture du 13 Août 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 SEPTEMBRE 2024, en audience publique
5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public
2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce4
5 mai 2022
Constitue un travail public tout travail immobilier exécuté, soit pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, soit par une personne publique pour l'exécution d'une mission de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
relevaient ainsi pas d'une opération de travail public, ne sauraient engager la responsabilité du département des Deux-Sèvres ni celle de la commune d'Échiré au titre du régime de responsabilité pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
DCA_21LY00380_20220713
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
le caractère de travaux publics ; en sa qualité de tiers aux travaux, elle peut engager la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité sans faute ; - il ressort de l'expertise
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 7.
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
Il en va de même s'agissant des dommages que l'exécution d'un travail public peut causer aux tiers.
1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
Au demeurant, il est constant qu'aucun travail public n'a été entrepris sur le réseau public communal de collecte et d'évacuation des eaux pluviales de la commune afin de faire cesser les infiltrations
3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
Lorsque le dommage est accidentel, le préjudice est réparable sous la seule condition que soit établie l'existence d'un lien de causalité de ce dommage avec l'ouvrage ou le travail publics. 16.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d138
18 mai 2009
immobiliers destinés à la réalisation d'un ouvrage public, répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, comme bénéficiaire des travaux dont la remise
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
les travaux publics d'aménagement et de réfection des voies et pour l'existence même de cet ouvrage dès lors que la façade de sa propriété a subi des dégradations lors des travaux ainsi qu'une invasion
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Cet effet n’est pas lié à la conception de la voirie ou à l’exécution même du travail public réalisé par la société SATR.
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
solidairement à l’égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02261_20220404
4 avril 2022
Le contrat de droit privé qui l'unissait à la société Pijassou n'a pas eu pour effet de conférer à la société Eurovia la qualité de participant à l'exécution du travail public.
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