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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
679331c631df9338379d26d1
23 janvier 2025
A la suite de dégâts des eaux dans les parties communes qu'il imputait à des travaux effectués dans le lot n° 14 appartenant à la SCI 125 et loué par la société Primavera, le syndicat des copropriétaires
Chambre Commerciale
6545ee224ac6088318da1173
2 novembre 2023
La société BCO LNG a rencontré des difficultés lorsqu'elle a envisagé d'effectuer des travaux d'aménagement dans les locaux loués au regard notamment de la subdivision de l'immeuble en deux locaux distincts
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
[R] d'effectuer des travaux de remise en état conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Au surplus, M.
1ère Chambre C
5fdc988033ef0dbb7521d2a3
13 novembre 2018
Elle fournit à cet effet des listes des travaux effectués et joint plusieurs dizaine de factures étant remarqué que l'ensemble des travaux listés ne peuvent tous être qualifiés de travaux urgents.
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd24
13 juin 2008
Ils font principalement observer à cet effet que les locaux étaient déjà dégradés lorsqu'ils en ont pris possession et que l'état des lieux à leur départ résultait de l'usure normale de la chose louée.
1ère Chambre
627b562276c5d9057df802af
10 mai 2022
Suite à la réalisation d'un diagnostic parasitaire et d'un diagnostic de structure, l'assemblée générale des Copropriétaires a décidé le 17 avril 2015, d'effectuer des travaux de reprise des structures
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
du bien loué.
Chambre 1 A
62c91a7ff3eafe9fcf075ebb
6 juillet 2022
Elle souligne que les travaux que les époux [E] lui reprochent de ne pas avoir effectué consistent à réparer un plancher commun séparant deux étages, travaux qui ne lui incombent pas.
6253cba2bd3db21cbdd8de74
22 février 2011
d'exploiter il a effectué entre 1997 et 2004 un grand nombre de travaux dans les locaux, y compris des travaux de réparation et d'aménagement dans certaines chambres de l'hôtel (kitchenettes).
Chambre 1-8
633e6fb3f8faf13e2e973c32
5 octobre 2022
[T] et Madame [G] bénéficiant pour leur part d'une place de stationnement sous la tonnelle, - que les travaux effectués dans l'immeuble ont donné lieu à une information préalable des locataires et ont
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
Le bailleur prendra à sa charge: - les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil réalisées dans les lieux loués ou l'immeuble dans lequel il se trouvent; -
6253cb72bd3db21cbdd8d800
28 février 2011
l'immeuble, a commis M.
6253c8f6bd3db21cbdd86d53
27 avril 2004
, de même qu'en vertu de l'article 10-8 de la loi, il ne peut prétendre au droit au maintien dans les lieux le logement qu'il occupe étant l'accessoire du contrat de travail de ses salariés ; qu'en effet
6253cdd2bd3db21cbdd949af
19 mars 2020
M. et Mme T... relèvent ensuite que l'immeuble loué, qui comprend le logement d'habitation qu'ils occupent au-dessus du local commercial, est un immeuble à usage mixte, ce dont ils déduisent qu'on ne saurait
11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f7
15 septembre 2016
A titre subsidiaire, ils concluent à la résiliation du bail en vertu des dispositions de l'article 1722 du code civil, au motif qu'ils ont effectué des travaux entrant dans le cadre de l'expertise soit
1ère chambre civile A
69d5ec21cdc6046d477bdd02
2 avril 2026
, ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède la valeur du bien
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89f482fcecad732fea3
16 janvier 2025
parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux
Pôle 4 - Chambre 4
61629878201c88caf8c4e22a
18 décembre 2012
à [Adresse 8] à effectuer les travaux de remise en état de la canalisation de gaz alimentant les lieux loués à M.
2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d3
28 avril 2023
, les réparations à effectuer, dire si les travaux réalisés par la locataire ont été faits dans les règles et s'ils sécurisent l'immeuble, et dire si les travaux imposent une démolition totale ou partielle
Chambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
puisque la locataire n'a jamais obtenu d'autorisation pour effectuer des travaux, qu'au demeurant elle ne démontre pas avoir effectué les travaux qu'elle allègue et qu'une mesure d'expertise ne peut être
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