Il conteste son assujettissement à la redevance de collecte et traitement des eaux usées faisant valoir que le lotissement dans lequel se trouve sa maison n'était pas raccordé, de 1999 à 2008, au réseau

du lotissement ASL AUTE 2, 3 et 4 ; Constater que [B] [P] n'a aucun lot, ni aucune maison relevant du lotissement ASL AUTE 2, 3 et 4, aucun permis de construire, aucun branchement ; Constater que [S

d'expertise au motif que le terrain de Mme C recueille désormais les eaux pluviales d'un autre lotissement récemment créé en amont, ce qui pourrait modifier les travaux à faire réaliser ; l'expertise

de la compétence de la justice administrative, ces conclusions relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 5.

en zone UC ne comportent pas deux places de stationnement ; 26 lots doivent être pris en compte pour le calcul du nombre de places à réaliser au titre de l'article UC12 ; le nombre de places supplémentaires

notamment le lot numéro 5 situé dans une zone basse du terrain, afin de ne pas porter préjudice aux bâtiments situés sur la partie haute du lotissement.

Il conteste son assujettissement à la redevance de collecte et traitement des eaux usées faisant valoir que le lotissement dans lequel se trouve sa maison n'était pas raccordé au réseau public de 1999

Ils relèvent que, malgré l'ordonnance entreprise, l'appelant a continué les travaux. Ils indiquent que les travaux entrepris leur cause une perte d'ensoleillement.

C15 du Lotissement [Adresse 4] cadastré AP58 à des travaux d'extension d'un corps de bâtiment ; Dire que l'association syndicale n'a pas été saisie d'une demande d'autorisation préalable pour ces travaux

et sur le plan annexé à la vente, en considération enfin de l'omission par le SIVOM de faire réaliser, avant la définition du projet de lotissement et donc avant la vente de terrain du 3 mai 2001, l'étude

comprenant 23 lots, ensemble la décision du 24 février 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette première décision.

A a réalisé des travaux d'extension du garage de sa maison d'habitation entre 2000 et 2008 sans permis de construire alors que ces travaux, qui ont créé des percements, devaient faire l'objet d'un permis

publics qu'il réalise. 8.

, et le programme des travaux du lotissement, ainsi que le plan de masse, matérialisaient l'existence de quatre places de stationnement, soit deux par lot, à réaliser en servitude sur la parcelle n° ,

d'extension et de renforcement du réseau public d'eau potable réalisés à la suite de la délivrance, le 21 avril 2017, d'un permis d'aménager un lotissement de quatre lots au maximum en vue de la construction

, de même que tous les autres projets réalisables dans le cadre de ce lotissement, constituerait en réalité un seul projet fractionné au sens du III de l'article L. 122-1 précité.

Les travaux aux fins de lotir ont débuté le 6 mai 2019.

Le terrain voisin, jouxtant celui des demandeurs, formant le lot n°10 du lotissement, a fait l'objet d'une division parcellaire en deux lots référencés au cadastre sous les numéros BB [Cadastre 6] et BB

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

réalisé pour l'acquisition de leurs lots, selon des chiffrages non critiqués, incluant l'indemnisation des troubles et tracas subis, pour un montant de 15. 000 €.