chômage en tenant compte de tout élément de revenus ou d'activité du salaire de nature à réduire ou exclure son indemnisation, En tout état de cause - dire que les dépens seront laissés à la charge du Trésor

Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

registres de l'Assemblée populaire communale de [Localité 1] (Alger ' Algérie), d'infirmer le jugement de première instance et dire que Monsieur [J] [Q] est de nationalité française, de condamner le Trésor

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La société le Crédit du Nord a opéré le virement au profit du Trésor public, en lieu et place de la société de Boine. En juillet 2018, M.

/00423 du 27 mars 2026 ; - ordonné qu'il sera fait état de cette mention rectificative en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées ; - laissé les dépens éventuels à la charge du trésor

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à un incident survenu au centre pénitentiaire d'Annoellin : 1) la retenue au profit du trésor

public, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

pour le conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - laissé les dépens à la charge du Trésor

expéditions qui en seront délivrées, - dire que la décision rectificative à intervenir sera notifiée au même titre que la précédente décision, - dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor

, Rejeté la demande en ouverture de procédure collective de droit local de Monsieur [E] [B] [R] [N] [O] [G] Rappelé que le jugement est exécutoire par provision, Laissé les dépens à la charge du trésor

249 - N° du dossier GURFEIN Plaidant : Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1959 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique

Y ajoutant, Condamner la société AMS Distribution au paiement de la somme de 4.000 euros au Trésor public en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne que le Trésor Public poursuit pour

public - SIP [Localité 1] - Société BARCLAYS BANK PLC - Société SG PRIVATE BANKING (MONACO) - Société BARCLAYS BANK PLC - Trésor public - SIP [Localité 1]/[Localité 1] [Localité 2] - Trésor public

Public à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

communication de son coût, dans le cadre de la préparation de sa demande de mise à la retraite, de l'intégralité des documents le concernant relatifs aux périodes d’activité effectuées au sein du service du Trésor

, de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires ; - juger n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles ; - condamner le Trésor public aux dépens.

public de sa demande en paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner le Trésor public aux dépens.