concurrents, permettant de constater l'identité des signes et des produits entre les marques déposées par la SAS ENDEMOL DÉVELOPPEMENT et celle lui appartenant sur laquelle elle est titulaire d'un droit

ils le sont ; La comparaison des produits : Considérant que les produits suivants désignés par la marque 'PIZZA GIANT SODEBO', déposée le 03 février 2011, sont identiques aux produits visés par

verbale française « p.a.p. de particulier à particulier », n° 1 518 035, déposée le 17 mai 1998 pour désigner les produits et services en classes 16, 35 et 41 de la marque verbale communautaire « p.a.p

Enfin il a demandé pour le cas où le contrat aurait été signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de

Estimant l'utilisation de son logo constitutive d'actes de contrefaçon de ses marques et de parasitisme, M.

« Jours de France », de considérer que la marque « Jour de France » n° 03 3 211 668 constitue une imitation de sa propre marque au sens de l'article L 713-2 sous b) visé, que le dépôt et l'usage de cette

L'opposition qui a été admise par l'INPI ne vise que certains des produits et services pour lesquels la marque Toctok a été déposée. La cour ne statue donc que dans la limite de cette opposition.

commencé, sont inclus dans les produits visés par la marque antérieure MIFEGYNE et sont de ce fait tenus pour identiques'; que les marques MIFEGYNE et MIFFEE sont similaires visuellement, phonétiquement

Celle de 10 000 euros était déposée à titre d'acompte par Mme [K] [Y] entre les mains de Maître [U] [B], choisie comme séquestre par les parties. L'acte authentique n'a pas été régularisé.

française 'Propulse' n°4958845 pour des produits identiques à ceux visés dans ce dépôt, la société Natural Origins a porté atteinte à cette marque et aux droits de Mme [L] et de la société Submersive

effective des produits visés par cette marque.

En dépit de cette interdiction, les époux [K] auraient débuté la réalisation de ceux-ci, sans autorisation et entraînant en outre de nombreuses nuisances et désordres. 2.

pour des produits du tabac, et que le dépôt et le maintien en vigueur d'une marque de tabac identique à une marque antérieure enregistrée pour d'autres produits, constitue une faute lui causant un préjudice

Or, un mois avant le dépôt de cette marque, le 26 juin 2017, Monsieur [U] a adressé un mail au dirigeant d'[Localité 8] Béton lui demandant expressément de cesser l'utilisation de ses marques, parmi lesquelles

frauduleusement la marque COEUR DE PRINCESSE no 04 3 314 748, et, en conséquence, prononcé sa nullité pour l'ensemble des produits visés à son enregistrement, * dit que le jugement devenu définitif

des termes " la demande de permis est déposée " ne saurait requalifier le dépôt d'un dossier effectivement soumis à la commission d'urbanisme ni en emporter les mêmes conséquences normatives, de même

la marque dès lors que le signe était arbitraire au moment du dépôt et que le propriétaire de la marque n'a pas fait preuve de passivité face à une utilisation généralisée de la marque; - que la protection

à ceux visés dans les dépôts originaires et qu'il ne résulte une confusion évidente qui conduira à la nullité des marques secondes et à l'allocation de dommages-et-intérêts à hauteur de 50. 000 € ;

Elle est en outre titulaire des marque suivantes : ' marque française semi-figurative 'INDIGO' n° 15 4 187 612 déposée le 10 juin 2015 pour divers produits et services en classes 9, 35, 37, 38 et 39,

SUR CE, LA COUR Sur la contrefaçon Considérant que les appelants reprochent en premier lieu au tribunal d'avoir estimé que les produits visés par les marques en présence sont identiques alors que