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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc86514982305d4c20236
18 octobre 2022
[F] a pu modifier la configuration du véhicule de sorte à rendre impossible la détection de la panne par le garagiste, lequel se fie aux données et éléments constructeurs et aux logiciels.
Pôle 4 - Chambre 10
6364bbc3e405357f749eab3c
3 novembre 2022
Le caractère excessif de cette utilisation n'est aucunement établi et n'a d'ailleurs jamais été mis en exergue par les garagistes intervenus sur le véhicule ni par les experts, privé ou judiciaire.
Chambre civile 1-3
660f951ba40f8b0008cb79bb
4 avril 2024
L'expert indique que le véhicule a été remorqué le 16 octobre 2017 par un garagiste (Ets Alma) qui a constaté une corrosion importante sur la boite à fusibles au niveau du moteur ainsi qu'une anomalie
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80eecdc6046d47048330
7 mai 2026
Le 11 septembre 2020, suite à une panne se traduisant par une « surchauffe moteur », la SARL Klobat a confié ce véhicule pour diagnostic et réparation à Monsieur [W] [K], garagiste exerçant en nom propre
Chambre commerciale
665abae397d5920008107f26
3 avril 2024
Pour financer le solde du prix d'achat après reprise d'un précédent véhicule, M.
68e5f005940fdbe4ba0777e3
7 octobre 2025
lors qu'à défaut de manifestation contraire expresse, le remorquage d'un véhicule en panne implique l'intention du client de faire procéder aux réparations'
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c961256e
10 avril 2025
[G] au paiement au titre du dépôt de son véhicule auprès de M.
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd73
27 mai 2008
Le 12 septembre 2001, la SARL Société de Transports de Farine (ci-après nommée STF) passe commande à la SARL TRANSMANUT d'une semi-remorque citerne d'occasion au prix de 500 000 francs HT que la SARL avait
3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
Le 31 mars 2017, le véhicule, affichant 151 939 kms au compteur, tombait en panne et était remorqué dans les locaux de la Sarl SK Automobiles.
6253c978bd3db21cbdd886b1
11 juillet 2006
X..., suite à une avarie moteur, a fait remorquer son véhicule chez M.
6253c87bbd3db21cbdd8563a
9 janvier 2001
culasse du véhicule puis à présent le changement de moteur, travaux estimés à 20.000 F TTC avec une prise en charge de 50 % des travaux par le réseau WAG.
668e256cfcf93851fdd647e1
9 juillet 2024
La SAS RIGAL AUTO a assuré l'entretien du véhicule qui a connu des problèmes en 2013, jusqu'à l'apparition d'une panne sur l'autoroute le 15 août 2013 nécessitant son remorquage à [Localité 9] (31) avant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f0f65bbe450008b2d07d
11 janvier 2024
Le 10 juillet 2020, elle a déposé une plainte complémentaire exposant avoir dû amener son véhicule chez un garagiste car la pédale d'embrayage restait enfoncée et ne remontait plus et qu'elle avait remarqué
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35a
2 juillet 2025
SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 451 682 389 [Adresse 15] [Localité 6
CHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c05
26 avril 2023
du véhicule, 232,76 euros du prix de la carte grise, 3 570,70 euros de réparations effectuées, 360 euros de frais de remorquage, 3 000 euros du préjudice de jouissance et 1 000 euros du préjudice moral
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
pour véhicules, stores (pare-soleil) pour automobiles, pare-brise, essuie-glace, vitres de véhicules.
6451fb8248616ed0f8cd509e
2 mai 2023
la garantir du paiement des frais de gardiennage du véhicule par le garage Amds.
67061e30fde28ee4207110ad
8 octobre 2024
[D] [O] s'est acquitté du paiement de ces factures. M. [D] [O] a ensuite cédé la propriété du véhicule à M. [C] [O], son père.
1ère ch. civile
635a21efc549ea05a7cd2ddc
26 octobre 2022
que l'état du véhicule au jour de la livraison par le garagiste vendeur. ».
69d9e39acdc6046d47d9c672
10 avril 2026
EURO TRUCKS, tombé en panne, dont le remorquage était ainsi sollicité.
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