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222 résultats pour « véhicule en panne pris en remorque par un garagiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

637dc86514982305d4c20236

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[F] a pu modifier la configuration du véhicule de sorte à rendre impossible la détection de la panne par le garagiste, lequel se fie aux données et éléments constructeurs et aux logiciels.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc3e405357f749eab3c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le caractère excessif de cette utilisation n'est aucunement établi et n'a d'ailleurs jamais été mis en exergue par les garagistes intervenus sur le véhicule ni par les experts, privé ou judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951ba40f8b0008cb79bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'expert indique que le véhicule a été remorqué le 16 octobre 2017 par un garagiste (Ets Alma) qui a constaté une corrosion importante sur la boite à fusibles au niveau du moteur ainsi qu'une anomalie

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80eecdc6046d47048330

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 11 septembre 2020, suite à une panne se traduisant par une « surchauffe moteur », la SARL Klobat a confié ce véhicule pour diagnostic et réparation à Monsieur [W] [K], garagiste exerçant en nom propre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae397d5920008107f26

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour financer le solde du prix d'achat après reprise d'un précédent véhicule, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lors qu'à défaut de manifestation contraire expresse, le remorquage d'un véhicule en panne implique l'intention du client de faire procéder aux réparations'

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c961256e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] au paiement au titre du dépôt de son véhicule auprès de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd73

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Le 12 septembre 2001, la SARL Société de Transports de Farine (ci-après nommée STF) passe commande à la SARL TRANSMANUT d'une semi-remorque citerne d'occasion au prix de 500 000 francs HT que la SARL avait

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 31 mars 2017, le véhicule, affichant 151 939 kms au compteur, tombait en panne et était remorqué dans les locaux de la Sarl SK Automobiles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886b1

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., suite à une avarie moteur, a fait remorquer son véhicule chez M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563a

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

culasse du véhicule puis à présent le changement de moteur, travaux estimés à 20.000 F TTC avec une prise en charge de 50 % des travaux par le réseau WAG.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La SAS RIGAL AUTO a assuré l'entretien du véhicule qui a connu des problèmes en 2013, jusqu'à l'apparition d'une panne sur l'autoroute le 15 août 2013 nécessitant son remorquage à [Localité 9] (31) avant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0f65bbe450008b2d07d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 10 juillet 2020, elle a déposé une plainte complémentaire exposant avoir dû amener son véhicule chez un garagiste car la pédale d'embrayage restait enfoncée et ne remontait plus et qu'elle avait remarqué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e35a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SDR DEPANNAGE-REMORQUAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 451 682 389 [Adresse 15] [Localité 6

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e2656d26d0f8b57c05

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

du véhicule, 232,76 euros du prix de la carte grise, 3 570,70 euros de réparations effectuées, 360 euros de frais de remorquage, 3 000 euros du préjudice de jouissance et 1 000 euros du préjudice moral

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6643b6c6260008b52fa5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pour véhicules, stores (pare-soleil) pour automobiles, pare-brise, essuie-glace, vitres de véhicules.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8248616ed0f8cd509e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

la garantir du paiement des frais de gardiennage du véhicule par le garage Amds.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110ad

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[D] [O] s'est acquitté du paiement de ces factures. M. [D] [O] a ensuite cédé la propriété du véhicule à M. [C] [O], son père.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

635a21efc549ea05a7cd2ddc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

que l'état du véhicule au jour de la livraison par le garagiste vendeur. ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e39acdc6046d47d9c672

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

EURO TRUCKS, tombé en panne, dont le remorquage était ainsi sollicité.

Source officielle

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