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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9de22cdc6046d47d95e3d
10 avril 2026
, causant un préjudice à la SAS Arc-en-ciel au titre de ses redressements fiscaux ; Juger que la SA [D] Expertise Conseil doit engager sa responsabilité contractuelle ; Juger que le préjudice
3ème Chambre
6a17d5a1cdc6046d47314ff5
27 mai 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [F], [F], [G] Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 12 Août 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0038
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9bc
29 mai 2008
portant assistance au vérificateur ; Que la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui a été remise à M.
6253ca8abd3db21cbdd8b4f4
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd795fcdc6046d4703bcc3
7 mai 2026
Elle ajoute que le premier juge n'a pas vérifié ou pris en compte la situation du couple et en particulier il a retenu un forfait chauffage de 196 euros sans vérifier la dépense réelle.
Chambre Sociale
69fd710ccdc6046d47024b78
Par lettre du 2 mai 2022, la CARSAT de Normandie lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite personnelle calculée sur la base notamment d'un taux de 48,125'% et d'une durée d'assurance de 164
Chambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
Jean-joël GOVERNATORI de la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIMÉS Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], sis [Adresse 2] pris en la personne
ETRANGERS
69d888b8cdc6046d47ba680d
9 avril 2026
même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger justifie un contrôle des titres de séjour en dehors de tout contrôle d'identité - une procédure de retenue pour vérification du
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;
5e chambre civile
69fad187cdc6046d47bf83e9
5 mai 2026
Ainsi, le calcul des charges repose selon lui sur des données non vérifiées en l'absence de vérification des surfaces déclarées, et il soutient que la copropriété paie une somme indue.
Chambre 1-9
6a0ff982cdc6046d478a4a1d
21 mai 2026
Il soutient que, lorsque le juge de l'exécution est saisi, il n'appartient plus au directeur de L'URSSAF d'accorder des délais de paiement et que le juge de l'exécution, comme tout autre juge, a le pouvoir
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
Suivant jugement réputé contradictoire du 5 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a débouté M. et Mme [F] de l'intégralité
Taxes et dépens
6a1a7394cdc6046d4774919e
28 mai 2026
A ce titre, elles soulèvent l'absence de vérification du compte en ce que l'ordonnance de taxe ne comporte aucun compte détaillé ni certificat de vérification.
1ère chambre
6a0ff040cdc6046d4789004f
Par ailleurs, il a été informé de l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour les exercices 2015 et 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
Cette société a fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, qui a été étendue au 31 octobre 2016 en matière de taxe sur la
1ère chambre civile A
69fd7ac1cdc6046d4703d766
Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge commissaire de la liquidation, dans le cadre de la procédure de vérification des créances, a rejeté la créance « Groupe CSPCF MDD-Orange » déclarée par la SA
Pôle 6 - Chambre 9
6a19232acdc6046d47534f3b
[W] demande à la cour de : - JUGER que le licenciement de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
La SARL Jenni, qui exploite un établissement de restauration et de ventes à emporter à la Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au
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