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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, causant un préjudice à la SAS Arc-en-ciel au titre de ses redressements fiscaux ; Juger que la SA [D] Expertise Conseil doit engager sa responsabilité contractuelle ; Juger que le préjudice

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [F], [F], [G] Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG, décision attaquée en date du 12 Août 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0038

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9bc

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

portant assistance au vérificateur ; Que la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui a été remise à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

portant assistance au vérificateur ; Que la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui a été remise à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01431_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795fcdc6046d4703bcc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ajoute que le premier juge n'a pas vérifié ou pris en compte la situation du couple et en particulier il a retenu un forfait chauffage de 196 euros sans vérifier la dépense réelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre du 2 mai 2022, la CARSAT de Normandie lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite personnelle calculée sur la base notamment d'un taux de 48,125'% et d'une durée d'assurance de 164

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Jean-joël GOVERNATORI de la SELARL JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIMÉS Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], sis [Adresse 2] pris en la personne

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b8cdc6046d47ba680d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger justifie un contrôle des titres de séjour en dehors de tout contrôle d'identité - une procédure de retenue pour vérification du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02636_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03532_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière, dès lors que le vérificateur a emporté les fichiers des écritures comptables sans autorisation expresse de son mandataire légal ;

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, le calcul des charges repose selon lui sur des données non vérifiées en l'absence de vérification des surfaces déclarées, et il soutient que la copropriété paie une somme indue.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que, lorsque le juge de l'exécution est saisi, il n'appartient plus au directeur de L'URSSAF d'accorder des délais de paiement et que le juge de l'exécution, comme tout autre juge, a le pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant jugement réputé contradictoire du 5 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a débouté M. et Mme [F] de l'intégralité

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CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A ce titre, elles soulèvent l'absence de vérification du compte en ce que l'ordonnance de taxe ne comporte aucun compte détaillé ni certificat de vérification.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff040cdc6046d4789004f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, il a été informé de l'engagement d'une procédure de vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 pour les exercices 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01896_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Cette société a fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, qui a été étendue au 31 octobre 2016 en matière de taxe sur la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge commissaire de la liquidation, dans le cadre de la procédure de vérification des créances, a rejeté la créance « Groupe CSPCF MDD-Orange » déclarée par la SA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a19232acdc6046d47534f3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] demande à la cour de : - JUGER que le licenciement de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01406_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La SARL Jenni, qui exploite un établissement de restauration et de ventes à emporter à la Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au

Source officielle

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