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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e47

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

En l'espèce devant le premier juge Monsieur [G] et Madame [N] n'ont jamais contesté la validité des contrats souscrits avec la SAS SIBLU et leurs prétentions tendaient à la demande en exécution des contrats

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d559

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du 12 juin 2018, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée certaines sommes, et a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes pour rap

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c603

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation avec Morpol, ne valait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation avec Morpol, ne valait

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd939f63167841f1927b66a

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Par jugement contradictoire en date du 14 mai 2018, le tribunal d'instance de Courbevoie a : - constaté la validité du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail signifié à

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd97dc46e73e46c556310cf

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement sur le quantum de la créance du syndicat des copropriétaires, a condamné la copropriétaire à payer les charges impayées et les frais nécessaires, et a rejeté sa d

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Bien qu'il n'y ait pas lieu de débattre de la qualité du produit et, par conséquent, de la validité scientifique des tests, les allégations des appelants doivent être examinées pour déterminer s'ils étaient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents, en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd8725f4e67ca018aefb94a

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La Cour d'appel a examiné le dossier en double rapporteur et a rendu son arrêt le 11 décembre 2020. L'arrêt a été réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd872ab16c5c114f813b0ce

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Et statuant à nouveau, - constater que la Société ne justifie pas que le règlement de 210721 euros soit intervenu avant l'émission de la mise en demeure ; En conséquence, - valider

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CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 20 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement les décisions du conseil de prud'hommes concernant la requalification des contrats et les rappels de rémuné

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Cette convention ne constitue donc pas un pacte sur succession futur prohibé et est parfaitement valide, peu important qu'elle ait ou non correspondu à la volonté du donateur, laquelle au vu de la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625124be504d62dd3273

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

l'assemblée du 2 juillet 2013 Sur les pièces annexées à la convocation L'article 11, I, 1° du décret du 17 mars 1967 dispose que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour pour la validité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbf9389fe72c1d6f32823e

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La Cour d'appel de Paris a rejeté les moyens de nullité concernant le défaut du droit d'ester en justice du président du conseil syndical du syndicat appelant et du secrétaire général de la Fédération

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La cour d'appel a déclaré abusif le licenciement du demandeur et l'a condamné à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle a également ordonné la remise de document

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt a été rendu le 8 décembre 2020 mais le texte fourni ne contient pas le dispositif final qui préciserait comment la cour a statué sur les prétentions des parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7D-LKGH SA SOCIETE GENERALEc/Maître P

5fca9264e45d5a863c8baa94

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

bouteilles de vin appellation Sauternes qui est le produit phare de l'entreprise et dont la récolte 2018 est d'une qualité exceptionnelle, les perspectives annoncées n'étant pas déraisonnables puisque validées

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704e1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté la demande de discrimination salariale. Elle statue à nouveau et condamne l'employeur

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CA

Chambre 1-1

5fca693c84d92b531a294370

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La Cour d'Appel confirme en partie le jugement rendu en première instance, tout en modifiant certaines dispositions relatives aux obligations contractuelles et financières. Elle rejette les demandes r

Résumé IA — à vérifier