AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e47
27 octobre 2020
27 octobre 2020
En l'espèce devant le premier juge Monsieur [G] et Madame [N] n'ont jamais contesté la validité des contrats souscrits avec la SAS SIBLU et leurs prétentions tendaient à la demande en exécution des contrats
Source officiellePage 3 sur 2245
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d559
2 décembre 2020
2 décembre 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement du 12 juin 2018, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée certaines sommes, et a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes pour rap
Résumé IA — à vérifier