[F] [S] a été engagé par la société Roussillon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 mars 2008 en qualité de vendeur.

Il est précisé toutefois que les parties ont convenu de régulariser aujourd'hui même un contrat de travail par l'acquéreur au profit du vendeur pour un emploi salarié au sein du fonds présentement vendu

de sa demande en réduction du prix de vente d'un fonds de commerce de fleurs à 170.000 F (article 13 Loi du 29 juin 1935), dit que la somme de 400.000 F consignée chez le notaire sera versée aux vendeurs

La société SGB Finance se serait bornée selon elle à verser entre les mains du vendeur les fonds prêtés à la société Madraco qui en était devenue propriétaire de sorte que ce paiement n'a pas été juridiquement

10 février 2016, dispose que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d'une tierce personne ; Qu'en l'espèce, n'apparaît pas être l'auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur

10 février 2016, dispose que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d'une tierce personne ; Qu'en l'espèce, n'apparaît pas être l'auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur

10 février 2016, dispose que le créancier subrogeant doit recevoir son paiement d'une tierce personne ; Qu'en l'espèce, n'apparaît pas être l'auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur

ne sont pas fondés.

de commerce à la disposition des vendeurs ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION L'obligation de non-rétablissement pesant sur le vendeur du fonds de commerce ou garantie du fait personnel n'est qu'un

En garantie du prêt la banque a obtenu le bénéfice de: - la subrogation dans le privilège du vendeur de fonds de commerce - le nantissement du fonds de commerce - le cautionnement personnel et solidaire

Elle s'appliquera dans un rectangle défini par rue Marceau, rue des halles, rue Bretonneau et rue des Tanneurs, autour du fonds vendu » ; Qu'au-delà de la présente clause de non-rétablissement, dont

vendeur' et la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco n'ayant assuré que la remise matérielle des fonds au vendeur en vertu d'un mandat reçu de l'emprunteur'» S'agissant de la demande

Subsidiairement au fond, ils font valoir qu'en ayant restitué le fonds au bailleur, Me Z... les a privés de toute possibilité d'acquérir ce fonds qui n'a en outre, plus aucune valeur marchande, et à cet

Cependant, il est évident que si la cour déclare les prétentions de l'EURL à l'encontre de son vendeur bien fondées, elle aura inévitablement à considérer la demande en garantie formulée par ce dernier

C... l'encontre du titre exécutoire et l'incompétence des juridictions judiciaires sur ce point ; Attendu que pour conclure C... la responsabilité des époux Y..., vendeurs du fonds de commerce, la société

somme à ce titre à la BPTP, - la banque a été imprudente et a manqué à son devoir de conseil, - manifestement, la BPTP ne pouvait ignorer la situation économique et financière de son client, vendeur

3,60 ; 2 - Sur l'action en garantie contre la société Octodiag Considérant que si l'obligation de restituer une partie du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le vendeur

le vendeur du tracteur et la CUMA alors que le contrat de prêt a opéré le transfert des fonds de la société AGCO à la CUMA METHACYCLE, que la société AGCO FINANCE s'est ainsi contentée de verser au vendeur

, et que le billet à ordre 'est venu garantir partiellement une partie du paiement du solde de crédit vendeur' et ce pendant trois ans, temps de sa validité ; Considérant que force est de constater

Par jugement du 28 avril 2015, le tribunal de grande instance de SAINT MALO a : - prononcé la jonction des deux affaires, - dit que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu