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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
janvier 2014 au 31 décembre 2015, clôturée par une proposition de rectification du 3 juillet 2017, l'administration fiscale, après avoir considéré que la SCI Bonheur, qui exerçait alors une activité de vente
Source officielle16e chambre
5ffc71245f9f2048b2d04d35
7 janvier 2021
7 janvier 2021
d'une propriété familiale, financée pour partie par une donation en avancement d'hoirie rapportable, et pour partie par le prêt octroyé par le crédit Mutuel ; mais que lorsqu'il a entrepris de mettre en vente
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61630e5ada3e3d3066036836
14 février 2012
14 février 2012
l'étendue du préjudice qui ne peut qu'être une perte de chance s'agissant de la perte de revenus, surtout non justifiés, d'une part, et qui est sans lien de causalité avec la faute s'agissant de la vente
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb483d
4 février 2016
4 février 2016
Sur l'autorisation de vendre l'appartement indivis : Il résulte des dispositions de l'article 815-5 du code civil que, pour autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement
Source officielle1ère chambre civile B
650d308a71dfcd8318200ecc
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'arrêté d'insalubrité plutôt que de remettre en cause la vente de l'appartement qu'ils ont acquis en toute connaissance de cause pour l'avoir visité, - que les époux [T] ne produisent aucune étude menée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le commissaire du gouvernement sélectionnées « à partir des annonces de vente d'appartement neufs en Vefa ainsi que des DIA (Déclaration d'intention d'Aliéner) adressées par la Ville de [Localité 58] au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le commissaire du gouvernement sélectionnées « à partir des annonces de vente d'appartement neufs en Vefa ainsi que des DIA (Déclaration d'intention d'Aliéner) adressées par la Ville de Paris au service
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le commissaire du gouvernement sélectionnées « à partir des annonces de vente d'appartement neufs en Vefa ainsi que des DIA (Déclaration d'intention d'Aliéner) adressées par la Ville de Paris au service
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996d
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Z... observe que la longue procédure infligée aux autres parties par Mme Y... a pour origine le seul préjudice inavouable de la dissimulation fiscale entre les deux prix fixés pour la vente de l'appartement
Source officielle2e chambre de la famille
662b43c0fe25450008314888
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme [U] soutien qu'au jour de la donation, elle ne savait pas que le [10] ne serait pas rempli de ses droits car elle avait mis en vente l'appartement qu'elle estimait à une valeur de 178 000 €, précisément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
2012, seraient effectives dès lors que le montant versé des honoraires, en adéquation avec le service rendu, correspondent à des commissions de 6 % versées à la société suisse Partimo sur le prix de vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6035f3086e492f58af614db8
26 janvier 2016
26 janvier 2016
[E] [I] ont fait signifier à M. et Mme [H] un congé au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et à effet au 31 mars 2012, comportant une offre de vente de l'appartement et de la cave loués au
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f6
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, notamment le paiement des factures d'Edf-Gdf et de France Télécom, - interdit le déplacement et la vente des meubles meublant l'appartement, tels que listés sur un constat d'huissier de justice dressé
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90935
4 juillet 2013
4 juillet 2013
-M..., qui indique que le procès-verbal d'assemblée du 18 août 2004 était annexé en copie à un acte de vente d'un appartement de la résidence LES OCEANES établi le 21 décembre 2005, n'est pas de nature
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdb380b1860890eb9a13ac1
28 mars 2019
28 mars 2019
Dans une affaire similaire, l'expert X... a estimé la valeur des biens en fonction du prix de vente d'appartements intervenu dans la même résidence.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603712f2af121fad4e7e6839
16 juin 2015
16 juin 2015
des locaux loués au prix de 185 000 euros, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Que Mme [M] n'ayant pas accepté l'offre de vente, l'appartement loué a été cédé
Source officielleChambre 2 A
633fc2eee633183e2ee17937
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes d'un mandat de vente n°1356 en date du 22/02/2019 les époux [X] ont mandaté de manière exclusive la société AS IMMO pour la vente de ce même appartement, toujours au prix de 224 000 euros comportant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
Les sept ventes d'appartements pourraient être retenues, mais il convient de noter que les références d'enregistrement n'ont pas été fournies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le commissaire du gouvernement sélectionnées « à partir des annonces de vente d'appartement neufs en Vefa ainsi que des DIA (Déclaration d'intention d'Aliéner) adressées par la Ville de [Localité 91] au
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9125da830b8acb6e0dfe4
19 juin 2020
19 juin 2020
Par courrier du 16 juin 2004, le Groupe Boccador informait Mme [J] que la SAS Valmy, propriétaire de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3], mettait l'immeuble en vente, appartement par appartement.
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