celles ayant fait l'objet d'une cession Dailly ou d'un affacturage.

Elle objecte que l'incoterm EXW pris en considération par les juges consulaires ne concerne que le contrat de vente, qui n'est pas en cause, auxquels les plaideurs qui s'en prévalent ne sont pas parties

de la somme de 32. 870,96 € au titre de la remise de minéraux en commission, alors qu'il n'existait aucun contrat écrit portant sur cette remise ; il a cependant constaté que Monsieur Z... acceptait de

Neokays pour manquement à son obligation de loyauté à l'occasion de la vente de marchandises intervenue en 2013 ayant fait l'objet d'émission de factures en exonération de TVA en application du régime

conclu entre les parties ne peut être qualifié de contrat de vente, de sorte que toute demande indemnitaire fondée sur un prix de vente est infondée ; les parties étaient en l'état d'un contrat de commission

La cession des marchandises ne faisant pas l'objet d'un acte séparé mais étant incluse dans celle du fonds de commerce et aucune mention dans l'acte notarié ne précisant la possibilité d'une cession de

La société Mercuria expose qu'elle était tenue au titre des contrats Repo d'assurer les métaux qui en sont l'objet pendant la phase de cette opération de vente aux banques avec engagement de rachat à terme

éventuelle des contrats de vente de marchandises, présentée comme la conséquence nécessaire de l'indivisibilité les liant au contrat de franchise, ne peut être de ce fait examinée ; une telle annulation

mois par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) du 4 novembre 2004, la société [Z] [W] a fait l'objet d'une suspension provisoire, à titre conservatoire, d'une

le jugement rendu (...), faisant droit à son appel, déclarer recevable et bien fondée son action, - à titre principal : - constater que l'article 67-A du code des douanes n'a pas été respecté, et

Ce deuxième contrat était résilié et les relations contractuelles cessaient en avril 2002 à la suite de la vente du fonds de commerce de la SARL RELAIS ULYSSE à une autre société, la SARL RELAIS DU BEAUJOLAIS

Ce deuxième contrat était résilié et les relations contractuelles cessaient en avril 2002 à la suite de la vente du fonds de commerce de la SARL RELAIS ULYSSE à une autre société, la SARL RELAIS DU BEAUJOLAIS

[Z] telles que dirigées exclusivement à l'encontre de la société [2] faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, A titre subsidiaire, si la cour juge recevables les demandes de M.

Dès lors, les contestations le concernant sont à la fois sans objet et irrecevables.

Dès lors, les contestations le concernant sont à la fois sans objet et irrecevables.

Elle fait valoir qu'abstraction faite du titre confus de 'contrat de représentation légale', ce contrat doit être qualifié de contrat de distribution, soit de 'contrat de concession de vente' (sans exclusivité

L'étendue des créances ainsi acquises, objet du présent litige, est contestée.

Elle estime ce procédé anormal, faisant valoir que si elle l'avait su, elle n'aurait pas repris le contrat litigieux, mais en aurait souscrit un autre, nécessairement moins coûteux pour elle.

pas le vendeur des marchandises, dire que cette société n'a subi aucun préjudice, pour les carcasses restées en FRANCE, constater que la société BALTHASAR PAPP n'était pas partie au contrat de transport

vous exercez les fonctions de boucher, nous avons constaté que vous emportiez de la marchandise du point de vente sans l'avoir préalablement payée.