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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02943_20260127
27 janvier 2026
fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, le passage de la requête de première instance, situé page 2, commençant par les mots « Non satisfait » et finissant par les mots « par voie
13e chambre
603328ac36bc779a12e9ba30
14 septembre 2017
procédure de référé, dit pour droit que cette obligation s'imposait aux tiers dont les journalistes et que le caractère confidentiel des procédures de prévention faisait obstacle à la diffusion par voie
9e Chambre A
6036f5ac896db5912157b044
2 juillet 2015
Ces faits, qui sont à l'origine de votre interpellation par les services de police le 10 juillet 2012, ont abouti à d'autres révélations reprises tant par voie de presse que par une communication officielle
Référés
68e5f342e11beca089b88d84
7 octobre 2025
Le conseil de prud'hommes a retenu qu'apprendre par voie de presse sa mise à l'écart, constitue un acte de harcèlement moral pour le salarié tout comme le non-paiement des salaires.
Pôle 5 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fa
15 novembre 2013
base de données, * d'extraire ou d'exploiter tout ou parie des bases de données Immostreet.com, SeLogerNeuf.com et LacoteImmo.com lui appartenant, - d'ordonner diverses mesures de publication (par voie
Chambre sociale
65449d1ec71a6a83181c8d96
2 novembre 2023
[V] lui a supprimé la possibilité d'engager tout paiement sans validation préalable à compter du 8 mai 2020, - il a appris par voie de presse (publication du 6 juin 2020) qu'il était remplacé par M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb652cfa5594433fd53cb2
14 mars 2019
de l'utilisation de l'intégralité des documents et matériels appartenant à la société Syneval et toujours en leur possession sous astreinte de 300 euros par jour ; - ordonner la publication par voie
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
que : - la phase de concertation préalable est irrégulière en raison de l'indigence des objectifs fixés pour l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'absence d'information du public par voie
Cour d'Appel
ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR, le 27 Juin 2001c/Monsieur Z
6253c8b4bd3db21cbdd86053
18 juin 2002
mais les prévenus ont précisé que si les publicités par voie de presse, ou télévision, s'adressent à plusieurs millions de personnes, au contraire, le publipostage est fait à partir de destinataires sélectionnés
6253c874bd3db21cbdd85554
14 février 2001
Ayant pour avocat Maître B... du barreau de Montauban La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS (F.D.A.C) était informée par voie de presse de la transmission au procureur de la République
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire.
5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
Il affirme encore qu'il ne peut lui-être reproché d'avoir critiqué la nouvelle stratégie arrêtée pour le groupe dès lors qu'il n'en aurait eu connaissance que par voie de presse en janvier 2018, soit postérieurement
1ère chambre 1ère section
61638743947dd77ae6de0289
3 mars 2011
qu'elles sont publiées pour accréditer un article portant atteinte à la vie privée de l'appelant ; Considérant que la seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie
6253c889bd3db21cbdd858cd
21 août 2001
celles ouvertes par le Chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881, notamment son article 29, l'introduction de cette action doit satisfaire, dès lors que la faute délictuelle reprochée a été commise par voie
Pôle 2 - Chambre 2
6034d5e0ad5f35bfc6f86bec
16 septembre 2016
pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions du livre IV du code de la consommation, détient notamment, de par ses statuts, de veiller par tous moyens légitimes et légaux, y compris par voie
6253ca47bd3db21cbdd8a8e8
11 décembre 2007
Il a sollicité par voie reconventionnelle la restitution de la somme de 385 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576e0
16 février 2021
qualités de consommateurs, en tant que maître d'ouvrage, vis à vis des constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plan, - de veiller, par tous moyens légitimes et légaux, y compris par voie
Chambre 3-2
6973aa15cdc6046d47719c79
22 janvier 2026
LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [T] [N], liquidateur judiciaire de la SCCV HOTEL POLE DE VIE [Localité 4], représentée par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau
Chambre Commerciale
6285e1876a1876057df5d5ae
18 mai 2022
l'investissement litigieux, elle ne peut concerner que le montant du préjudice et non pas son principe ; - que subsidiairement, la prescription a commencé à courir au jour de la divulgation publique par voie
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