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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db4
22 mai 2002
non équivoque de prendre possession de l'immeuble où ils ne se sont installés que contraints et forcés; dès lors, la clause d'exclusion prévue à l'art. 10.2.1 des conditions générales du contrat, qui
5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0077
24 octobre 2023
[T] est claire et non équivoque, - fixé la créance de M.
Pôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc0
9 octobre 2025
Ces circonstances démontrent de manière non équivoque la volonté initiale du preneur de renoncer au bénéfice des congés délivrés ; sur la conséquence du maintien dans les lieux sur la validité du congé
6ème Chambre
660f94f3a40f8b0008cb73bd
4 avril 2024
[E] affirme qu'il n'avait pas connaissance des causes de nullité du contrat et que sa volonté non équivoque de renoncer à invoquer la nullité de ce contrat n'est pas démontrée par la simple exécution du
CHAMBRE SOCIALE A
60325aadccfbd98ff53c7e68
21 février 2018
notifiée le 14 mars 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception de manière claire et non équivoque, a été librement exprimée par monsieur [L], et ne peut être «'requalifiée'» en prise d'acte
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a2d
21 octobre 2025
La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Elle ne peut donc pas se présumer.
1re chambre de la famille
634a4f52acdcd6adff75a9d0
14 octobre 2022
équivoque sa volonté de renoncer à soumettre plus tard cette fin de non recevoir au juge de la mise en état.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55d1fd650b69542c9c0
28 avril 2025
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
1ère chambre
6973579ccdc6046d4768ab1a
8 janvier 2026
a retenu que la lettre du 22 juillet 2022 envoyée par la société [8], assureur de Me [H], reconnaissait de façon claire et non équivoque la responsabilité de celui-ci, que ce courrier ne contenait pas
Chambre sociale
69d5ec94cdc6046d477be510
2 avril 2026
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
Le tribunal a ensuite considéré qu'aucun des éléments produits ne permettait de démontrer la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du cahier des charges
Pôle 6 - Chambre 3
61639b95a876d6c869757c45
21 septembre 2010
En l'absence d'application de plein droit, l'employeur n'est lié en totalité ou partiellement par une convention collective qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer à ses
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire
1ère Chambre
6684eabea0de54ff609f7c84
2 juillet 2024
Elle fait en conséquence valoir que la volonté certaine et non équivoque du rédacteur de modifier le bénéficiaire n'est pas établie, et que la capture d'écran du mail attribué à [J] [F] ne suffit pas à
1ère Chambre civile
65b0ba3c8d0ccf000877e4b3
23 janvier 2024
Elle précise que son refus de payer la somme de 42 122,19 euros caractérise sa volonté non équivoque de ne pas accepter l'ouvrage alors que certains travaux n'étaient pas finis ou repris (contestation
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a75a9cdc6046d4774dd2e
28 mai 2026
Il faut que la volonté du créancier de renoncer soit certaine et résulte d'actes non équivoques ou de faits qui l'impliquent nécessairement (3e Civ., 11 oct. 1968, publié'; 3e Civ., 14 déc. 1971, publié
6253cd48bd3db21cbdd92d23
12 janvier 2016
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a3cece1704f57477b2
6 avril 2023
Les intimés estiment qu'il n'y a eu aucun contrat ni rencontre des volontés, que le dossier de candidature constitue une offre du client et non de l'établissement, que Melle [Z] s'est inscrite avec ses
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
Si la déclaration de créance n'est astreinte à aucune condition de forme, il doit cependant résulter de l'écrit adressé en ce sens au mandataire judiciaire l'expression d'une volonté claire et non équivoque
Pôle 4 - Chambre 1
6163230d3dbed56e5e2c2ebc
16 juin 2011
interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Que la prescription acquisitive suppose l'accomplissement d'actes matériels d'usage ou de jouissance de la chose, manifestant
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