Le Préfet ajoute que cette prétendue irrégularité ne saurait à elle seule mettre à mal la procédure de rétention administrative de l'intéressé dont le comportement représente une menace grave à l'ordre

Elle relève que la société Vibracoustic était représentée à l'examen de l'offre de cession, et a fait valoir son intérêt majeur dans la reprise.

Il a appliqué aux recettes tirées de ses prestations de services de types spectacles de cerfs-volants, " Jardins du vent " et démonstrations de vols de cerfs-volants, le taux de taxe sur la valeur ajoutée

née le 12 Avril 1975 à SAINT GERMAIN EN LAYE ... 56600 LANESTER Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Florence BAILLEUX de

SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE, nouvelle dénomination de la SA SUISSE SANTE, dont le siège social est 86, Boulevard Haussmann à 75380 PARIS CEDEX 08, prise en la personne de son représentant légal, Représentée

Portalis 35L7-V-B7J-CL4VO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00497 APPELANTE Madame [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

.-76600 LE HAVRE représenté par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1772 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

. - FRANCE représenté par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE SARL X...

AEROFUTUR [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER MARTYN WINLOW Ltd Société

ALLIANCE, représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL Noual Duval, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 - N° du dossier 26.0055 Intimés et demandeurs à l'incident: Madame [Y] [R], représentée

FRANÇAIS DES ENERGIES (GFE), SARL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 792 774 473 00013 [Adresse 1] [Localité 1] représentée

par Me Marie-Lorraine VOLAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2020 en audience publique.

du dossier 244438, représentée par Me Béatrice LEBON de l'AARPI CANOPY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 Intimés : Madame [D] [I], représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH

Comparante en personne assistée de Me Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI AUTRE PARTIE INTERVENANTE : Association AGSS DE L'UDAF ... ... 59012 LILLE CEDEX Comparante, représentée

SA AVIVA ASSURANCES, [Adresse 1] représentée par Me Nathalie CENAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société MATMUT, [Adresse 6] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [I] [U] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

par Me Charles-Antoine JOLY de la SELAS ARKEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.S.

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006054635 APPELANTE La société C & A FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège[Adresse 1] [Localité 3] représentée