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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101196
15 octobre 2014
15 octobre 2014
expressément procuration à un clerc de notaire qui dispose d'une formation et de compétences juridiques spécifiques et qui accomplit des tâches juridiques, les emprunteurs avaient clairement exprimé leur volonté
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2011:AV00007
20 juin 2011
20 juin 2011
mentales qui serait de nature à justifier l'instauration d'une mesure de tutelle et, d'autre part, que postérieurement à la signature et à la mise en oeuvre du mandat, le mandant n'a pas exprimé la volonté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100740
25 juin 2008
25 juin 2008
représenter M.
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43703
6 janvier 1987
6 janvier 1987
conclusions ; Mais attendu que le passage invoqué des conclusions ne soutenait pas clairement la thèse présentée aujourd'hui à la Cour de Cassation et n'appelait pas de réponse sur cette prétendue volonté
Source officielleciv1
é Mme X... dans ses droitsc/M. Y
613720a9cd580146773ed1e2
23 juin 1987
23 juin 1987
était divorcée depuis huit ans ; qu'ils ont ajouté que le fait par la banque d'avoir donné à Mme X... quittance subrogatoire pour agir contre son ex-époux, était de nature à exclure qu'il y ait eu volonté
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7d5
26 octobre 1992
26 octobre 1992
que son intention de porter atteinte aux droits du foyer n'était pas établie, sans rechercher si la volonté de représenter les sommes et leur restitution effective, invoquée par le prévenu dans ses conclusions
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67947fd08ab253a8400fb1f1
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu la réponse reçue à 12h07 indiquant que l'intéressé a émis la volonté d'être représenté par un avocat sans audition.
Source officielleciv1
607943329ba5988459c41792
23 juillet 1974
23 juillet 1974
QUI NE LE SOLLICITAIT PAS ET N'AVAIT JAMAIS SOUTENU AVOIR EU L'INTENTION DE GERER LES AFFAIRES DE SA FEMME " ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE " LA GESTION D'AFFAIRES IMPLIQUE DE LA PART DU GERANT UNE VOLONTE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59455
13 mai 1980
13 mai 1980
courant", et que, seule l'ouverture d'un compte de cette nature a permis le paiement des chèques non provisionnés dont il a été débité le 5 mai, en a déduit à bon droit que Maurice X... a bien eu la volonté
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e0
6 décembre 2000
6 décembre 2000
de Chambre, CERTNER Conseiller, assistés de Robert PERRET-GENTIL Greffier en Chef dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Odéric X... né le xxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx SAINT LYS représenté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, la SARL Asia Buffet à Volonté 13, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301370
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X..., sa mère, avait produit d'une part, une lettre de Mme X... dans laquelle cette dernière excluait toute volonté d'être représentée ou de représenter son fils et, d'autre part, des courriers de lui-même
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88951
9 octobre 2006
9 octobre 2006
OCTOBRE 2006 APPELANT : Monsieur Michel X... ... comparant en personne, assisté de Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON (538) INTIMEE : SA SAGERET 127 avenue Ledru-Rollin 75012 PARIS représentée
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b49
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'AUTRE PART : PREFET DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [I] [G], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Olivier GUIRAUD conseiller
Source officielleJCP
697cff0ecdc6046d47514ee2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il en résulte que la preuve du mandant dont la mission consiste à représenter le mandant à un état des lieux doit être rapportée par écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef62
29 novembre 2011
29 novembre 2011
, il n'en demeure pas moins que l'usage par Monsieur Y... de la signature de Madame X... sans la consulter ni même l'en aviser au préalable, dénie à cette dernière l'autonomie de l'expression de sa volonté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301267
21 octobre 2014
21 octobre 2014
la société SCS gestion, était tenu de participer aux opérations d'expertise et avait intérêt à contester la responsabilité de son assuré, sans que l'on puisse déduire de cette seule circonstance une volonté
Source officielle1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
19 mai 2026
outre, il apparaît normal que Monsieur [B] ait pu avoir des contacts avec l’UDAFC au sujet d’une mesure de protection puisqu’il est de droit que les membres de la famille soient interrogés sur leur volonté
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
13 septembre 2006
DUBLIN 2 IRLANDE représentés par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour assistés de Maître FRAUCIEL Jérôme du Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, toque T 03 Société SAIRGROUP AG représentée par son liquidateur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0930JUD003782905
30 septembre 2008
30 septembre 2008
La requérante est représentée par M e S. Arslan, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent. 3.
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