Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Le moyen doit donc être écarté. 5.

Par la requête n°23TL02752, la commune d’Alès demande l’annulation du jugement rendu le 5 octobre 2023.

Par la requête n°23TL02752, la commune d’Alès demande l’annulation du jugement rendu le 5 octobre 2023.

B suite, l'ensemble de ces moyens doit être écarté comme inopérant. 3.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B et à la commune d'Auterive.

Par arrêt en date du 6 mai 2010, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par Monsieur X.... L'expert a déposé son rapport le 28 mai 2010.

Le montant de la prime de service et de rendement et de l’indemnité spécifique de service doit ainsi être individualisé et le maire d’une commune ne saurait en conséquence fixer un taux unique ou identique

Le montant de la prime de service et de rendement et de l’indemnité spécifique de service doit ainsi être individualisé et le maire d’une commune ne saurait en conséquence fixer un taux unique ou identique

Dans le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a répondu aux points 8 à 11 au moyen soulevé par M.

La commune de Bagnols fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 31 mars 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 30 avril 2025.

Les marchés des entreprises étaient uniques mais une partie du projet était prévue aux fins d'acquisition par des acquéreurs particuliers et l'autre partie du projet était destinée au logement social.

En premier lieu, la commune de Lézignan-Corbières soutient que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en ce que les premiers juges auraient omis de répondre aux moyens tirés, d’une part, ce que

Par les moyens qu'elle soulève, Mme B doit être regardée comme relevant appel de ce jugement du 15 avril 2022 en tant uniquement que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er octobre

du pouvoir de nomination.

Monsieur [O] [X] a acheté, par acte sous seing privé des 7 septembre et 18 octobre 2005 l'officine de pharmacie appartenant à Monsieur [J] [Z] et situé à [Localité 10] (83

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du

Aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi

Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.