En premier lieu, la SARL MC Tex n’a pas soulevé en première instance le moyen, qui n’est pas d’ordre public, tiré de l’irrégularité du rejet de la comptabilité.

A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos les 30 septembre 2012, 2013 et 2014 à l'issue de laquelle le vérificateur

Toutefois, lors du contrôle, le service vérificateur a constaté que des retraits avaient été effectués sur le compte-courant de Mme B dans les écritures de la société vers le compte personnel de Mme D.

La société soutient que certaines écritures comptables qui auraient été reprochées par le service vérificateur n'ont pas eu de traduction effective sur les déclarations de chiffre d'affaires CA3 déposées

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 de leur jugement. 6.

Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; il ne statue pas sur ses moyens, notamment relatifs à la remise des fichiers des écritures comptables et à la reconstitution incohérente de

En premier lieu, il est constant qu'un avis de vérification a été remis en main propre à M.

La société anonyme (SA) Axa Corporate Solutions Assurance a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service vérificateur a réintégré au résultat imposable à l'impôt sur

[N] [Z] et Mme [R] [O], représentés par leur conseil, se rapportant à leurs écritures, ont demandé la réformation de la décision déférée en ce qu'elle a rejeté leur demande de vérification de la créance

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée, du défaut d'examen particulier de la situation de M.

Ainsi, seule une vérification comptable approfondie par le rapprochement entre les chèques, les écritures et les factures aurait permis de révéler les détournements, que même l'expert comptable de la société

C soutient qu'en se référant aux extraits des procès-verbaux communiqués à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire et repris par le vérificateur dans la proposition de vérification, alors que

Motifs Sur la responsabilité de l'association Le 8 Assure et les demandes de Monsieur [S] Les premiers juges ont rappelé l'obligation contractuelle de moyens de sécurité de l'exploitant d'une salle

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

vérifiée.

Il fait valoir que : -les moyens soulevés par la société 7 Actifs ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier.

2021 : - ordonné une vérification d'écriture et la comparution personnelle de M.

A la suite de ces vérifications au cours desquelles le vérificateur a constaté des omissions de recettes, la société A holding, qui est la société tête du groupe fiscalement intégré qu'elle constitue avec

présentées par la SCP LEROUX et la SCP DUMONT PAUTHIER quant aux moyens relatifs au montant du bulletin d'évaluation.MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la notification du certificat de vérification: Attendu

avec des écrits antérieurs et contemporains à 2021, si l'écriture et la signature du testament correspond à la date d'un des documents comparés, Dire si l'écriture et la signature du testateur en août