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22 175 résultats pour « 1 separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01528_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Dannaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°)

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] [Y]-[F] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] (ITALIE) S.C.I. [1] au capital de 360.00 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], représentée par son gérant

Source officielle
CA

17e chambre

6036931424767035be31a460

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

représentée par Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 **************** DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI Monsieur [E] [N] [Adresse 6] [Adresse 8] [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f34aa942a604f5e937fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

PATIBIO [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Axelle LAGACHE de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092 PARTIE INTERVENANTE SCP [T] prise en la personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf136

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le jour même, j'ai pris contact avec le fournisseur Direct Energie qui m'a confirmé que la SAS [C] AUTO avait souscrit un nouveau contrat et signé numériquement un mandat SEPA.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 27/03/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/04617 Ordonnance (N° 12/00243) rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il a condamné la SCI Primmopro à payer à la SA EDF et à la SA GDF, la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00595_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

suivants, entraînant un gain pour Nantes Métropole : - le versement par la société LAD-SELA à Nantes Métropole de la somme de 1 985 640 euros, - le versement par Nantes Métropole à la LAD-SELA de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00119_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01991_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C, représenté par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc0

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

François X... est appelant d'un jugement rendu le 15 mars 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui a prononcé le divorce des époux par conversion de la séparation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678b43bec6ad78dd9cf0d550

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee156730

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d64

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

, mise en délibéré au douze octobre deux mille dix sept.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02678_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01775_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb791cece1704f574790f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La cour a précédemment retenu qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, elle ne pouvait pas statuer sur le caractère discriminatoire du licenciement invoqué par M. [K].

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02145_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B A, représenté par la SELAS Anslaw avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 23 novembre 2019 et la décision du 14 février 2020 ;

Source officielle
CA

Secrétariat de l'IDP

6785fdb0e1c1941b1ee98167

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] [U] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, MINISTERE PUBLIC Notification par LRAR le : Date de réception : 1. Demandeur : 2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b768

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du gérant et de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence et la nécessité, dans l'attente de la séparation effective des associés.

Source officielle

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