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public (article 78-2, alinéa 3 du Code de procédure pénale).

de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 14 août 2012, déposée par M.

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de la route, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-10 et 132-11 du Code Pénal coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE

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Sur ce, Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

Contrairement à ce que prétend monsieur [N] le texte de l'article 706-5 du code de procédure pénale est clair.

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de Procédure Pénale, a prêté le serment prescrit par l'article 446 du Code de Procédure Pénale et a été entendu en sa déposition orale dans les formes prévues par l'article 444 du Code de Procédure Pénale

civil, 9, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile et L. 312-12, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-25, L. 312-29 et R. 312-35 du code de la consommation, de - la recevoir en ses

Il conclut enfin à la réduction de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

de Procédure Pénale Assistés de Madame COCKENPOT, Greffier En présence de Monsieur MULLER, Substitut Général Réunie en chambre du conseil à l'audience du 07 février 2006,Vu la procédure instruite au Tribunal

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de JRDP - 06/25

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alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur Patrice LE BOT, Greffier.

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pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, et ce en état