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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-7
655ef9bda2379083180515ea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le bien-fondé du licenciement L'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielle9e Chambre B
60352998f06312545292883b
10 juin 2016
10 juin 2016
Vu les écritures déposées le 27 avril 2016, par la SAS ALITHYA CONSULTING, anciennement dénommée CIA France, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1233-2 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleChambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10dc
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que, conformément à l'article L.1243-1 du code du travail, elle était fondé à procéder à la rupture anticipée pour faute grave du contrat à durée déterminée de M. [W].
Source officielleChambre sociale
697dde6ecdc6046d47605e66
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a exécuter ses obligations résultant de l'application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail et notamment d'une recherche des emplois
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d1b
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L. 1233-69- 1o du code du travail
Source officielle9e Chambre B
60368a6363d4662d74dd9c46
9 octobre 2015
9 octobre 2015
L 1235 -11 du code du travail, -2000 € à titre d'indemnité pour défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé ( CRP) en violation des dispositions de l'article L 1233- 65 du code du
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1a
22 avril 2022
22 avril 2022
La cour estime, comme le conseil de prud'hommes, que la prétendue violation de l'article L.1233-15 du code du travail n'est pas constituée.
Source officielle21e chambre
5fdd292ab6f402920f1ea6fa
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Selon les L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3859
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code.
Source officielleChambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l'article L.1235-1 du même code, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162c83ab820aa60963d8543
2 octobre 2012
2 octobre 2012
En application de l'article L.1233-3 du code du travail, il appartient au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique, de vérifier l'existence des difficultés économiques ou de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L 1243-3 du code du travail prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0605d6f7f678d493f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L 1243-3 du code du travail prévoit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L 1243-1 et
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309b
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l'article L. 1233-15 du code du travail, l'employeur qui décide de licencier un salarié pour motif économique lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleSociale A salle 3
67592de64f06387a26ce76ae
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
60325975fc98a68ebed34e42
21 février 2018
21 février 2018
Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231b
29 septembre 2015
29 septembre 2015
- 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
graphiques, sera soumis à une autorisation de démolir, au titre de l'article L. 123-1-5. 7°) du code de l'urbanisme). ". 9.
Source officielleChambre Sociale
64a8ff0a03029105dbedc003
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePage 30 sur 136