Mme [SS] [H] [M], Mlle [O], [T] [H] [M], Mme [SS], [W], [X], [DM] [H] [M] épouse [G] et Mme [JE], [ZK], [K], [HJ] [H] [M] épouse [L] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article

Réponses de la cour : En application des articles 1719 3° du code civil et l'article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [O] [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 1353 du code civil impose à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 1.1.

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose

450 du code de procédure civile

- Condamner solidairement Monsieur et Madame [L] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sollicite la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de la société D8 FILMS aux dépens.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

et 1231-1 anciennement 1147 du même code, et les articles L.112-6, M.121-12, L.242-1 et l'annexe 2 de l'article A 243-1, L.241-1 et L.124-3 du code des assurances et l'article L.111-26 du code de la construction

Zf Immobilier demande à la cour, au visa des articles 544, 1134, 1153, 1154, 1170, 1184 et 1728 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Smalco de ses demandes

1722 du code civil.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : - le 12 mars 2018 par les sociétés B...

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

606 du code civil (page 3- paragraphe 'charges-impôts-taxes et redevance').

[H] [V] et Mme [Y] [U] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 15 juillet 2025, M.

[H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M. [H] à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

articles 1382 et suivants), 1103 (ancien 1134 du code civil), 1251 3° et 1729 et suivants du code civil et L. 121-12 du code des assurances, de : A titre principal, - INFIRMER le jugement en ce qu'il