Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00930_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 212-7 du code du sport : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b7
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 211-1 et 212-1 du code de la consommation, de l'article 112
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60330c1f29a7297e4cdc6d2d
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713ad
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Sur les heures de nuit : Tout travail réalisé entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit et doit être rémunéré en conséquence et l'article 12 étendu de la convention collective modifié par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - le signataire des actes ne disposait pas d'une délégation régulière ; - les décisions, qui ne sont pas motivées, méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
code forestier sont infondés.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d87
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Il ressort en effet des articles L 421-1 et L 211-1 du code des assurances que la prise en charge par le FGA suppose l'existence d'un accident de la circulation et qu'un tiers, inconnu ou non assuré, soit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce81cdc6046d47308752
27 mai 2026
27 mai 2026
[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 512-12 du code de l’environnement : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielleChambre sociale 4-2
6a17cd4bcdc6046d47304bb2
27 mai 2026
27 mai 2026
Condamner Mme [N] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . La condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
1134 et suivants du code civil Vu l'article 1147 du code civil, Vu le rapport de l'Expert [T], Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2015
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1c9d
22 mars 2016
22 mars 2016
L.114-1 du code des assurances ; Qu'ils contestent que l'intimée puisse prétendre tenir son action de l'article R 211-4-1 du code des assurances, ce texte ne changeant rien aux règles applicables au
Source officiellePage 30 sur 431