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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01308_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01388_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00234_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01288_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01950_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03028_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ". 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03306_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03562_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00020_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le 1er mai 2021 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01619_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb5
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Au fond : 1) S'agissant de la validité des documents d'état civil figurant à la procédure : L'article 47 du Code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00324_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03474_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935118
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'enregistrement de la déclaration si les conditions sont réunies ; - l'intimée ne justifie pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, en cela que l'acte de naissance produit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02954_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
47 du code civil ; il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
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