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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6866137627f49a37ec714e08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[N] [P] à payer à Action Logement Services la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444946
31 octobre 2022
31 octobre 2022
700 du Code de procédure civile'; débouté de la demande de rétablissement, condamnation à 1.000 euros de dommages et intérêts et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b41
24 avril 2024
24 avril 2024
[S] à verser à la Société Algeco la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, . condamner M. [S] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca883c369c7f74997001
28 octobre 2022
28 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80a8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la SARL Financière Afonso ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre 2025.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07c068df3795388ea9ada
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du Code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [E] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93f1
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte de l'article R.5411-7 du code du travail que le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de 72 heures.
Source officielleChambre 4-5
665aba2e97d592000810718d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur le licenciement Par application de l'article L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e22
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Par jugement du 17 novembre 1999, le conseil de prud'hommes de Paris a fixé la créance de M.Mendy au passif de la liquidation judiciaire de la société les Nouveaux cafés comme suit : - 10 895 F à titre
Source officielle5ème Chambre
6a21093ecdc6046d4708dccf
3 juin 2026
3 juin 2026
700 du code de procédure civile ; - débouté les défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les défenderesses aux dépens ; - ordonné
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXLW S.C.I. FIM-IMMOc/SA ALLIANZ IARD
6448c0835ca6d8d0f8ef67ff
25 avril 2023
25 avril 2023
- condamné Allianz au paiement des dépens de 1ère instance et d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c0
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Par dernières conclusions du 14 mars 2016, le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : - vu les articles 676, 678, 544 et suivants du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda0c7049a0874f2222f9fa
8 octobre 2019
8 octobre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 166