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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df879bdbdd86396f38fd3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [I] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleChambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bcc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. 1132-1 du code du travail, * 20'000 € de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sur le fondement des articles L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail, * 15'000
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122f656d26d0f8b57d51
26 avril 2023
26 avril 2023
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344ba0501f6e3c06d6d16d
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Ces dispositions étaient reprises à l'article 21 V de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
19 janvier 2023
932,54 euros (Article 1240 du Code civil) ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral (Article L.1152-1 et L.1152-3 du Code du travail)) : 10 000, 00 euros ' Dommages et intérêts pour non-respect
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02217_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02231_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
C d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02244_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielle1re Chambre B
616246c1af0a1de0eb1b64a3
24 octobre 2013
24 octobre 2013
1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les services du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article 68 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code
Source officielle1re chambre 1re section
63d0d64d81a7b805de12b809
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[L] à payer à Mme [D] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9436d9e13277d6e38ee
20 avril 2022
20 avril 2022
[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
64549f12eedb07d0f8186109
28 avril 2023
28 avril 2023
ARRET N° 23/68 R.G : N° RG 21/00107 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CHGU Du 28/04/2023 [T] C/ S.A.R.L.
Source officielleChambre 3-3
5fdbb47b762578938c0fd4fc
7 février 2019
7 février 2019
vu les dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
Source officielleChambre 1-6
6274bb882799a9057d5dced0
5 mai 2022
5 mai 2022
[G] aux dépens ; - rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à Mme C veuve F et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 96