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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-1
668e257efcf93851fdd648e7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A défaut, elle considère qu'elle a acquis cette moitié indivise par usucapion, au fondement des articles 711 et 712 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64801
9 juillet 2024
9 juillet 2024
3 du Code civil, Vu l'article L 181-3 du Code des assurances, Vu l'article 7 de la directive européenne n°88/357/CEE du 22 juillet 1988, Vu les Articles 34 et suivant et 56 du Traité sur le fonctionnement
Source officielle2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91083
4 février 2014
4 février 2014
de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 de ce code que, comme l'ont exactement retenu les premiers juges, M.
Source officielle1ère Chambre
6163279633484180ee722975
4 octobre 2011
4 octobre 2011
code procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du testament Considérant qu'aux termes de l'ancien article 901 du code civil, applicable à la succession de Madame [L] ouverte
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60347a9820760468939cf70c
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Aux termes des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du même code, «constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ". 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La société Perenco invoque à titre subsidiaire le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur, prévu par l'article L. 3121-37 du code du travail, l'article 10.1 du contrat prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
3 mai 2011
spécialement à aucune des parties ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 1235-3-1 s'applique, et d'autre part, que le plafond instauré par l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention OIT n°158 et n'est pas de nature à indemniser le
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21775_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision du 7 février 2020 est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21544_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision du 7 février 2020 est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril
Source officielle13e chambre
5fde2855b804ec05d6c880b2
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - constatant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb5
13 avril 2018
13 avril 2018
Le jugement sera confirmé sur les dépens et les indemnités de procédure de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a64
4 juin 2020
4 juin 2020
comme suit de la terre Teniutia : - souche EP...
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle13e chambre
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
3 juillet 2018
3 juillet 2018
108 paragraphe 3 du TFUE ; - dire et juger que ces arrêtés sont illégaux et que leur application doit, en tout état de cause, être écartée ; - au besoin, écarter l'application de l'article 88 de la
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[V] [D] [X] à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - De condamner M.
Source officiellePage 30 sur 79