Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettres des 17 octobre 2024 et 5 décembre 2024, il a été demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des éléments en vue de compléter

PROCÉDURE Par lettre recommandée, postée à une date inconnue, réceptionnée au secrétariat-greffe de la cour le 12août 2012, Mme [B] a interjeté appel du jugement rendu le 17 juillet 2014 par le conseil

avril 2026 à 17h25 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et

En conséquence, les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables les demandes nouvelles de la société EMMG,

47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état civil légalisé le 17 juin 2005 fait foi, peu important à cet égard l'absence de transcription

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En tout état de cause, -débouter les époux [V] de toutes leurs demandes comme infondées et ne créant que des inconvénients pour les concluants.

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

La décision déférée a retenu que Mme [B]-[F] n'avait pas commis de négligence grave dans la gestion de ses identifiants personnels au sens des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier