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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b891
4 décembre 2007
Elle conteste la demande au titre de la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi AUBRY II, estimant que cette garantie ne concerne que les salariés payés au S. M. I.
6253ca43bd3db21cbdd8a836
9 janvier 2008
redressements pour les années 2001 à 2003 en raison d': *une erreur dans le calcul de la réduction « bas salaire » soit un crédit de cotisations de 207 Euros ; *une erreur dans le calcul des aménagements « Aubry
6253ca5abd3db21cbdd8acb9
15 janvier 2008
AUBRY, Avocat Général et lors du prononcé de l' arrêt par M. ABRIAL, Avocat Général. GREFFIER : en présence de M. H... lors des débats et de Mme I... lors du prononcé de l' arrêt.
6253cd56bd3db21cbdd92fae
2 mars 2016
déroulée sans difficulté jusqu'en mars 2002, date à laquelle Mme X... n'a plus accompli de mission, et que le 6 avril 2000 la société Cpm France a conclu un accord d'entreprise pour se conformer à la loi Aubry
2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.
CHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96141b
6 avril 2018
En application de la loi du 13 Juin 1998 dit « loi Aubry I » un accord national interprofessionnel portant sur l'emploi, l'aménagement, et la réduction du temps de travail a été conclu le 18 Mars 1999.
60364902174c6baa7a4c8c30
19 novembre 2015
616258fca2370d151415ac4d
5 décembre 2013
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079854
5 juillet 2022
cinq juillet deux mille vingt deux APPELANTE : SAS NAMUR FRANCE prise en la personne de son Président, pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia AUBRY
Chambre A - Civile
633e6fcaf8faf13e2e973c64
4 octobre 2022
conditions de vente déposé par la SA My Money Bank le 21 juillet 2021 à l'audience du 26 avril 2022 à 10h30 - dit que les visites de l'immeuble seront organisées par la SCP Renon Larupe Andro Demas Aubry
3ème Chambre Commerciale
6979bd27cdc6046d47f33624
27 janvier 2026
cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuelle AUBRY
2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a3e
29 juillet 2022
] [Localité 4] Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER
Pôle 4 - Chambre 2
6707702781e733ee26982ee7
9 octobre 2024
Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 ayant pour avocat plaidant : Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0020 substituée par Me Cécile AUBRY
Pôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
n° F17/00237 APPELANTE SAS [K] SAS prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité CENTRE NEXTDOOR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cécile AUBRY
6e chambre
6034993510aec685c6211454
8 novembre 2016
[E], embauché en 2006 par la société CSC COMPUTER SCIENCES comme ingénieur d'études 1 statut cadre, soit postérieurement aux lois AUBRY sur les 35h, avait, selon son contrat de travail un temps de travail
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
- à l'absence de délit de travail dissimulé puisque le nombre d'heures figurant sur le bulletin de salaire correspond à l'accord d'entreprise conclu conformément à la loi du 19 janvier 2000 (loi Aubry
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
4e Chambre C
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
2004 a été fixé par un arrêt de la Cour d'appel du 23 octobre 2008 ; que le loyer révisé pour 2007 représentait un prix au m² annuel de 1 902 euros, hors foncier ; que le local [Adresse 8], 'bijouterie Aubry
6253c9eebd3db21cbdd899af
20 juin 2007
travail sont passés de 38 heures à 35 heures, l'employeur aurait du faire bénéficier les concluants de congés supplémentaires comme il l'a fait lors de la réduction du temps de travail découlant de la loi AUBRY
6253ca5abd3db21cbdd8acb4
AUBRY, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr ABRIAL, Avocat Général. GREFFIER : en présence de M. D... lors des débats et de Mme E... lors du prononcé de l'arrêt.
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