APPELANTE SOCIETE PORT PIN ROLLAND, demeurant [Adresse 16] représentée par Me Jean-Louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Aurélie BOUKORRAS, avocat au barreau de TOULON

PLAIDANT par le Cabinet BOUKRIS, Avocats au Barreau de PARIS. - Société COURBU VITRAGES ayant son siège Rue Gay Lussac, Z.I. du Phare 33700 MERIGNAC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

directeur du centre hospitalier George Sand - Site de Bourges — - caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit, sur le fondement de l'article 734 du code civil : 1)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Madame à sa demande

BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE : ASSOCIATION [Adresse 5] (PROJETS, ANIMATION ET RENCONTRES CULTURELLES) DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Johann BOUDARA

1974 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Jean-Philippe BOUARD

E0702 PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE Société LE MANA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET 514 590 025 Représentée et assistée de Me Jean-Marc BOCCARA

Je prends acte que si je commettrai (sic) des fautes de comportements qui sont contraires à l'enseignement du Bouddha, je me verrai dans l'obligation de quitter l'association et la pagode [13] selon la

exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/80128 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 03 Juin 2025 Appelante : Madame [L] [Y] épouse [C], représentée par Me Jean-marc BOCCARA

JUVENAGE représentée par son gérant dont le siège social est 9, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à la Cour, assistée de Maître Annabel BOCCARA

né le 21 Avril 1946 à RIOM (63200) Demeurant ... 75006 PARIS représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Gabrielle EISENSCHER et Me BOUDIAS, avocats au barreau de PARIS

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Bouazar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. La rapporteure, C. PHAM La présidente, O. DORION La greffière, C.

Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère

Par acte du 3 mai 2024, Mme [E] a fait assigner la société Cabinet [P] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 801 881 038, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Luc Bourges

N° RG 24/05402 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYM4 Décision du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 avril 2024 RG : 23/00138 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

. *** EXPOSE DU LITIGE : La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [7], exerçant