Il doit être précisé à titre liminaire que le contrat de cautionnement souscrit par M.

Il expose : - sur la nullité de l'acte de cautionnement, que le formalisme de l'engagement de caution prévu par la loi et la jurisprudence , visant à garantir que celle-ci a pleinement conscience de

de caution de M.

Pour dire que la signature sur la « fiche de renseignement caution » versée aux débats par la banque est celle de la caution, l'arrêt retient qu'au vu des pièces soumises à l'examen de la cour d'appel,

La Sa Finamur a alors mis en demeure les cautions de payer le montant de leur engagement de caution et a fait assigner les trois gérants de la Sci IC'017 devant le tribunal judiciaire de La Rochelle, qui

[Y], en sa qualité de caution, sans que ce dernier puisse lui opposer la disproportion de son propre engagement de caution.

solidaire le 28 juin 2019 ; [W] [J] se portait également caution solidaire par acte en date du 28 juin 2019.

[N] [L], gérant de la société, s'est également porté caution solidaire pour un montant de 240'000 euros.

MOTIFS Sur la disproportion du cautionnement M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement M.

est également incontestable, en ce qu'elle découle de l'engagement de caution solidaire souscrit par M. 

[W] et [V] se sont portés cautions personnelles et solidaires à hauteur de la somme de 39 400 euros.

Par acte du 1er juillet 2019, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) s'est portée caution solidaire et indivisible des emprunteurs au profit de la banque à hauteur de 100 % du montant

n'ayant pas cautionné le prêt personnel ne peut agir qu'au titre des échéances impayées afférentes au prêt immobilier seul, -qu'en vertu de l'article 2308 du code civil la caution est privée de recours

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Mme Agnès LAMBRET, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - contradictoire - par

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - réputé contradictoire

CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON

26 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, qui se substitue nécessairement à l'ordonnance de référé, Attendu que cette analyse est aussi celle de la deuxième chambre civile de la cour de casation

26 juin 2012 assorti de l'exécution provisoire, qui se substitue nécessairement à l'ordonnance de référé, Attendu que cette analyse est aussi celle de la deuxième chambre civile de la cour de casation

SMABTP, immatriculée au RCS de PARIS no 775 684 764,, demeurant 114 Avenue Emile Zola-75739 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée de Me Danièle CASTILLON