Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Olivier CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [Z] [Y] [B] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bernard CHANE

RG 24/01472 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HS7G dans une instance entre les parties suivantes : Mme [N] [B] [E], demeurant EPHAD '[5]', [Adresse 3], représentant : Me Yohann OLIVIER de la SCP ARMAND - CHAT

administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, toutefois, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse

[F] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant ni représenté DEBATS : A l'audience publique du 25 avril 2022, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire

GANCE, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX, Présidente de chambre

[J], mandaté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme CHAUX, Président de chambre, Mme ACHARIAN, Conseiller, M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Parc éolien de Chan des Planasses à ce titre.

[X] [H], organisateur de la partie de chasse.

exercerait l'une des activités limitativement énumérées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, et notamment pas une activité d'élevage de chiens et de chats

Z... lui a tenu les propos suivants : je vais pendre les vendeurs dans le ficus, sortir sa trousse de chasse et nous signaler qu'il peut nous coudre avec l'aiguille servant pour les éventrations de ses

a strictement respecté toutes les dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile et que, notamment, il est constant que le domicile indiqué dans l'acte (c'est-à-dire le n° 13 LA CHALLE

L'humeur est dépressive, marquée par un vécu de culpabilité concernant son chat.

Mme [J] a confié à la SAS [X]-[F] la pose d'une chape liquide dans son appartement. La SAS [X]-[F] a sous-traité le chantier à la SARL APPLI'CHAPE. À la suite [Y] ses travaux, M.

En 1996 la SC CHATEAU DE LANGOIRAN a entrepris des travaux d'agrandissement d'un chai situé en pied de falaise avec mise en place de cuves de vinification et de stockage ainsi que de champs d'épandage.

SCI DE LA RUE DE CHAUX Claude Z... mandataire ad'hoc de la SCI DE LA RUE DE CHAUX SCI DES IFS Philippe X... SCI DES DOMAINES DUPRAY SCI DU DOMAINE DES MONTS LUISANTS Jean Marc X...

Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ No 11.02.155 24 JUIN 2004 AFFAIRE : CHAN X... C/ Y...

ARRET No R.G : 05/01957 CHANE SOUNE X...

le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Sauze-du-Lac à sa demande de communication d'une copie des demandes de subventions 2014 et 2015 concernant l'Association communale de chasse

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX

participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats, et d’assurer la promotion et la défense de la chasse