CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739c
16 septembre 2004
la société SPCM SARL. 22, rue du Cordier 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me REFFAY, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE SARL CERATHERM ZA Saint Clair
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
E. **** La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances divise les salariés en neuf classes, A, B, C, D, E, F, G, H et, hors classe.
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
des clauses techniques générales.
6253cb65bd3db21cbdd8d5f0
17 novembre 2010
Le Tribunal analysait la clause invoquée par la compagnie GENERALI comme une clause d'exclusion non valide et non comme une clause de non-garantie.
Pôle 4 - Chambre 1
6360c58c3c369c7f74996e76
28 octobre 2022
A titre subsidiaire, ils concluent à la fixation à un euro de la somme due au titre de la clause pénale.
CHAMBRE 1 SECTION 2
61639e0ec27cfcda968a639c
27 octobre 2010
sans suite ; elle invoque une clause du contrat à propos des honoraires de l'architecte en lien avec la phase préparatoire du procès (à savoir la clause : 'règlement à l'acceptation du permis') qu'elle
6253cdcfbd3db21cbdd948c1
21 février 2020
Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.
6253cadbbd3db21cbdd8c50d
24 janvier 2008
Le 21 juillet 2003, la société Claude CATTIER a reconnu la nullité de la clause de non concurrence tout en reprochant à M. Pierre Y... des actes de concurrence déloyale.
6253ca18bd3db21cbdd8a09f
Le 21 juillet 2003, la société Claude CATTIER a reconnu la nullité de la clause de non concurrence tout en reprochant à M. Pierre Y...des actes de concurrence déloyale.
63c256a40bfda47c90076087
13 janvier 2023
Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** Expliquant que M.
6253c8e7bd3db21cbdd86982
3 avril 2003
Elle insiste sur la volonté exprimée de son vivant par Monsieur X crédirentier de se prévaloir de la clause résolutoire, droit personnel qui a dès lors été transmis à l'héritière.
6253ca51bd3db21cbdd8aa97
21 février 2008
Claude Y... né le 06 Juin 1952 à SAINT AMAND MONTROND (CHER) 46 rue Camille Desmoulins 18000 BOURGES -Mme Françoise Z...
634113d658bc223e2e3f094f
7 octobre 2022
Pour rejeter la demande de nullité de la clause pénale, les premiers juges ont retenu que la notion de clause abusive n'est applicable qu'en présence d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
Pôle 5 - Chambre 2
603289ee73fdc6bd82e764d7
12 janvier 2018
anglais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] GRANDE-BRETAGNE Représentée par Me Sylvie BENOLIEL-CLAUX
Pôle 5 - Chambre 11
603662d8dabdc2042dbdcc99
30 octobre 2015
[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Philippe STUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547
1ère Chambre
627b561576c5d9057df80297
10 mai 2022
De fait, l'établissement [9] est classé SEVESO 'seuil haut' depuis le 19 mai 2010.
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
03, 09, 14, 18, 24 et 25, la marque verbale communautaire « [S] [N] », n° 7237761, déposée le 17 septembre 2008 et publiée le 09 décembre 2008 pour désigner les produits et services relevant des classes
1re chambre civile
64eedcbbbb2c32d969d35302
20 juillet 2023
2022, Monsieur [B] [O] et Madame [G] [K] épouse [O] ont sollicité le remboursement des honoraires versés à leur avocat Maître [X] [N], qu'ils avaient mandaté dans la procédure de recours contre le classement
4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de la clause 4 de l’accord-cadre, annexé à la directive : « 1.
6253cd0fbd3db21cbdd922bc
16 avril 2015
La lettre de licenciement l'a avisé de ce que son employeur le libérait de la clause de non concurrence qui ne serait dés lors pas rémunérée.
Page 30 sur 4815